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PEUT-ON COMMUNIQUER DES DOCUMENTS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE AUX ÉLUS ?

Le 10 août 2022
PEUT-ON COMMUNIQUER DES DOCUMENTS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE AUX ÉLUS ?
La diffusion par voie électronique de documents aux élus locaux ne doit pas faire obstacle à l'exercice de leur mandat dans le cas où ces élus ne disposeraient pas d'outils informatiques ou ne les maîtriseraient pas (JO Sénat 7 avril 2022, p. 1853).

Le droit à l'information des membres d'une assemblée délibérante d'une collectivité

Selon les articles L2121-13, L3121-18 et L4132-17 du code général des collectivités territoriales, les membres d'une assemblée délibérante d'une collectivité ont droit à l'information des affaires locales qui font l'objet d'une délibération.

La diffusion de cette information est en principe assurée par la collectivité territoriale par les moyens matériels les plus appropriés

Par exemple, si l'exécutif local doit transmettre aux élus des informations, c'est à l'assemblée délibérante de définir les conditions de communication de ces informations dans son règlement intérieur. 

L'aménagement de la communication des informations aux élus

Si les élus ne disposent pas d'outils informatiques ou ne les maîtrisent pas, la jurisprudence a décrété qu'une telle diffusion électronique ne doit pas faire obstacle à l'exercice de leur mandat. 

Le Conseil d'Etat a posé ce principe concernant les conseillers municipaux, ces derniers devant être informés de tout ce qui touche aux affaires de la commune dans des conditions leur permettant de remplir normalement leur mandat (CE, 29 juin 1990, n°68743). Dans ce contexte, les informations transmises doivent être suffisantes pour leur permettre de se prononcer sur les affaires soumises à délibération (CAA Lyon, 21 février 2013, n°12LY01517).

Ainsi, l'assemblée délibérante doit aménager des conditions particulières de communication d'informations pour les élus ne pouvant utiliser de moyens informatiques ou n'en n'ayant pas la maîtrise. Dans ces cas, un envoi par voie postale ou une mise à disposition au siège de la collectivité territoriale est approprié (CAA Nantes, 17 juin 2016, n°15NT01645)

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