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DES PRECISIONS SUR LES DROITS AUX INDEMNITE DES CANDIDATS EVINCES ?

Le 23 novembre 2020
DES PRECISIONS SUR LES DROITS AUX INDEMNITE DES CANDIDATS EVINCES ?
Le droit de la commande publique impose aux acheteurs qu’ils vérifient que les offres qui leur sont remises ne sont pas anormalement basses. Le rejet d’une offre anormalement basse n’est possible que dans certains cas.

Qu'importe la procédure de passation mise en œuvre, l’acheteur qui se voit remettre une offre paraissant anormalement basse doit dans un premier temps : solliciter de son auteur la communication de tous les éléments permettant d’en vérifier la viabilité économique, et deuxièmement éliminer cette offre si les justifications fournies par le candidat ne permettent pas d’établir cette viabilité.

Le Conseil d’État a réaffirmé le droit à indemnité d’un soumissionnaire au cas où son offre a été irrégulièrement écartée comme étant anormalement basse dans son arrêt du 13 novembre 2020.

Quel est le contrôle du juge sur les justifications apportées par les entreprises ?

Pour un pouvoir adjudicateur, s'il ne retient qu'une offre anormalement basse, cela porte atteinte à l’égalité entre les candidats à l’attribution d’un marché public. En l’espèce, pour un marché de nettoyage, un pouvoir adjudicateur a demandé à un candidat d’apporter des précisions sur ses prix unitaires. Selon le Conseil d’État, ce n’est que « si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient au pouvoir adjudicateur de rejeter l’offre ».

La Haute juridiction a confirmé la décision de la Cour administrative d’appel en sanctionnant l’éviction irrégulière de la société requérante à cause du caractère suffisant des justifications du prix de son offre en réponse à la demande de l’acheteur. Il n'y a pas eu d’erreur de droit « au regard tant de la précision de cette demande que du prix proposé par la société candidate ». Cette position confirme que le dispositif de traitement des offres présumées anormalement basses n’a pas pour objet d’écarter une offre au seul motif que son prix, ou coût, est bas. C’est seulement si le soumissionnaire est dans l’incapacité de fournir des preuves expliquant de manière satisfaisante la cohérence du bas niveau de prix ou de coût que le caractère anormalement bas de l’offre est établi et qu’elle doit être écartée.

Est ce qu'une éviction irrégulière ouvre un droit à une indemnité ?

Oui. Ici, les justifications étant suffisantes pour permettre au pouvoir adjudicateur de vérifier que l'offre n'a pas été manifestement sous-évaluée, la société requérante a droit à être indemnisée du préjudice subi. L’acheteur a été condamné à verser une indemnité  au titre du manque à gagner de l’entreprise résultant de son éviction du marché. 

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Vous pouvez trouver en cliquant sur le lien suivant une consultation sur les DEMANDES DE COMMUNICATION DES MOTIFS DE REJET DE L'OFFRE DÉPOSÉE DANS LE CADRE D'UN MARCHE PUBLIC EN PROCÉDURE ADAPTÉE