Documents juridiques pour la fonction publique territoriale

Nos documents juridiques à télécharger

Que vous ayez été victime d’un abus, d’une erreur, voire d’actes de malveillance dans la fonction publique territoriale, ou que vous souhaitiez vous défendre d’une telle accusation, la défense de vos intérêts et droits passe par une procédure stricte, pour laquelle vous aurez besoin de documents précis. Vous pourrez retrouver ces documents officiels ici, et télécharger des exemples de formulaires ou de courriers préparés par une professionnelle du droit. Maître Clémence LAPUELLE est en effet avocat en droit public à Toulouse, et vous fera donc profiter de ses connaissances et de son expérience dans ce domaine, par le biais des documents proposés sur cette page. Pour obtenir une lettre de demande de reclassement professionnel dans la fonction publique territoriale, profitez de ce site !

Une aide précieuse durant tout litige au sein de la fonction publique

Des questions de refus d’entretien professionnel dans la fonction publique territoriale à celles de harcèlement au travail, en passant par les demandes de protection fonctionnelle, nombreuses sont les raisons de se lancer dans une démarche administrative dans cette branche de la fonction publique. Dans tous les cas, vous pourrez profiter de deux types de documents préparés par votre avocate pour vous assister : des courriers modèles et autres formulaires à télécharger, et des guides explicatifs.

Les premiers vous permettront de mener à bien vos démarches en fournissant dès le début des lettres, documents et autres fiches qui respectent toutes les exigences du droit de la fonction publique. Ainsi, vous n’aurez pas à vous inquiéter d’une éventuelle fin de non-recevoir liée à l’envoi de documents remplis de manière incorrecte. Les autres auront pour but de vous présenter en détail les procédures qui vous intéressent, leur déroulement, les personnes impliquées, les documents à fournir, et bien d’autres.

Commencez vos procédures avec les documents qu’il vous faut

Ces fiches descriptives de procédures officielles vous seront donc d’une grande aide, surtout si c’est la première fois que vous vous lancez dans une telle démarche depuis que vous avez pris ce poste. De plus, elles vous permettront de mieux comprendre ces procédés, et vous serez donc plus à même de faire attention aux bonnes choses, de mettre en avant les bons arguments, de savoir présenter votre harcèlement moral dans la fonction publique territoriale, pour obtenir gain de cause.

N’hésitez donc pas à télécharger les documents officiels, les fiches explicatives et autres formulaires et exemples de lettres dont vous pourriez avoir besoin. Si vous n’êtes pas encore sûrs de ce qui vous aiderait le plus dans votre situation précise, vous pourrez poser vos questions à Maître LAPUELLE par mail, par téléphone ou via le formulaire de contact de ce site, et obtenir les réponses d’une professionnelle du droit public sur les procédures que vous souhaitez mettre en place.

Droit de la fonction publique hospitalière Droit de la fonction publique territoriale

COURRIER DE DEMANDE D'AVIS DE LA COMMISSION DE REFORME : CITIS

L’imputabilité de votre accident au service ou de votre maladie à votre activité professionnelle peut être soumise à l’avis de la commission de réforme si votre administration refuse de la reconnaître directement. Normalement, c’est votre administration qui doit saisir le secrétariat de la commission de réforme de l’inscription de votre demande au prochain ordre du jour. Si l’administration ne saisit pas cette commission, vous pouvez écrire à votre administration afin qu’elle saisisse la commission de réforme (c’est l’objet du présent courrier). Votre administration a trois semaines pour réaliser cette demande. Passé ce délai, si votre administration ne s’est pas exécutée vous pouvez saisir directement la commission de réforme. Le présent courrier a pour objet de saisir la commission de réforme pour avis d’une demande de reconnaissance d’accident de service ou de maladie professionnelle.

40 €

Droit de la fonction publique territoriale

NOTE SUR LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT A RESPECTER D'UN AGENT CONTRACTUEL

La présente note juridique a pour objet de rappeler les règles de droit qui s'impose à l'administration territoriale qui souhaite licencier un de ses agents contractuels. Elle rappelle également les différentes étapes de la procédure à respecter.

50 €

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Droit de la fonction publique Droit de la fonction publique territoriale

DEMANDE DE PRÉPARATION AU RECLASSEMENT POUR UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL

Vous avez été déclaré inapte à vos fonctions mais pas à toutes fonctions. Votre administration doit dans une telle situation vous proposer un reclassement voire une période de préparation au reclassement. En effet, l’article 85-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale permet de bénéficier d’une période de préparation au reclassement en cas d’inaptitude d’un agent à exercer ses fonctions : « Le fonctionnaire à l'égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l'exercice de ses fonctions a été engagée a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif. Pendant son congé pour raison de santé, le fonctionnaire peut, sur la base du volontariat et avec l'accord de son médecin traitant, suivre une formation ou un bilan de compétences. Pendant cette période, l'agent peut également être mis à disposition du centre de gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l'article 25 de la présente loi. » Le présent courrier a donc pour vocation de demander à votre administration de faire le nécessaire afin de vous proposer cette période de préparation au recalssement.

50 €

Droit de la fonction publique Droit de la fonction publique d'Etat Droit de la fonction publique hospitalière Droit de la fonction publique territoriale

DEMANDE DE RETRAIT DE LA DECISION DE SUSPENSION D'UN AGENT PUBLIC

Vous êtes un agent de la fonction publique est vous venez de faire l'objet d'une mesure de suspension que vous estimez infondée. Vous souhaitez donc savoir comment faire afin de contester cette décision qui a une durée maximale de 4 mois. Le présent courrier reprend l'ensemble des fondements juridiques qui permettent de justifier une mesure de suspension et vous permet ainsi de démontrer à l'appui de vos faits que les conditions de la suspension ne sont pas remplies. Par ailleurs, il vous donne des conseils sur les démarches à réaliser et sur les suites à donner à la réponse de votre administration.

100 €

Droit des collectivités territoriales Droit de la fonction publique Droit de la fonction publique territoriale

L’EXTENSION DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE AUX ELUS DE L’INTERCOMMUNALITE

La présente consultation concerne l’interprétation qu’il est possible de faire de l’article 104 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique qui modifie les articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette réforme a pour objectif d’améliorer la protection des élus locaux et plus précisément d’instaurer une protection fonctionnelle effective pour les maires, leurs adjoints et les conseillers municipaux délégués. Ainsi, toutes les communes sont tenues de souscrire, dans un contrat d’assurance, une garantie visant à couvrir : - le conseil juridique, - l’assistance psychologique et - les coûts qui résultent de leur obligation de protection à l’égard du maire, de ses adjoints et des conseillers municipaux délégués Néanmoins, peut-on considérer que cette protection s'applique également aux élus des intercommunalités ? La présente note juridique répond par l'affirmative à cette interrogation en reprenant l'ensemble des fondements juridiques permettant de justifier cette position.

30 €

Droit de la fonction publique Droit de la fonction publique d'Etat Droit de la fonction publique hospitalière Droit de la fonction publique territoriale

COURRIER DE DEMANDE DE COMMUNICATION DU DOSSIER ADMINISTRATIF

Vous vous interrogez sur les pièces contenues dans votre dossier administratif, voire vous ne retrouvez plus certaines pièces administratives Vous pouvez en demander communication à votre administration aux termes de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En effet, l'administration a l'obligation de tenir à jour les dossiers administratifs de chacun de ses agents. Par ailleurs, il est toujours utiles de prendre connaissance régulièrement de ces dossiers afin de s'assurer qu'il n'y a pas d'éléments qui seraient susceptibles de vous nuire. Enfin, avant d'engager une quelconque action contre votre administration, il est également préférable de demander à avoir communication de ces dossiers. Vous vous demandez comment rédiger un courrier de demande de communication des dossiers administratifs ? Vous souhaitez également savoir ce que vous devez faire une fois le courrier envoyé ? Vous trouverez donc ci-dessous un modèle de courrier de demande de communication du dossier administratif, ainsi que des conseils pratiques et l'explication de la procédure à suivre une fois le courrier envoyé. Vous trouverez également un modèle de courrier de saisine de la CADA sur le site internet lapuelle juridique si l'administration refuse de faire droit à votre demande. Je vous propose enfin de retrouver une vidéo explicative sur l'intérêt de demander son dossier administratif. Vidéo explicative sur le dossier administratif

15 €

Droit de la fonction publique territoriale

RAPPORT SUR LA RECONVERSION DES AGENTS PUBLICS TERRITORIAUX

Comment répondre aux défis de la reconversion des agents publics territoriaux en situation d'inaptitude ? La France Urbaine, la Mutuelle nationale territoriale (MNT) et l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS), l'Association des directeurs des ressources humaines des grandes collectivités territoriales (ADRHGCT) ont sollicité l'INET pour mener une étude en ce sens. Ainsi, quatre élèves administrateurs-territoriaux de la promotion George SAND se sont engagés à répondre à ce questionnement en interrogeant les règles et pratiques en matière de reconversion professionnelle et de maintien dans l'emploi des agents publics territoriaux en situation d'inaptitude professionnelle. Ce rapport tend à comprendre dans quelle mesure l'organisation et le fonctionnement des collectivités locales produit de l'usure professionnelle, quelles sont les solutions à envisager pour prévenir cette problématique et comment accompagner les agents qui sont dans une telle situation. Vous pouvez télécharger ce rapport gratuitement ci-dessous. Par ailleurs, le site Lapuelle juridique vous propose un certain nombre de documents pratiques téléchargeables afin d'accompagner les fonctionnaires dans la gestion de leur carrière.

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Gratuit

Droit de la fonction publique Droit de la fonction publique hospitalière Droit de la fonction publique territoriale

RECOURS D'UN FONCTIONNAIRE CONTRE LE NON-RESPECT D'UNE PROMESSE D'EMBAUCHE

Vous avez assisté à un entretien et on vous a fait une promesse d'embauche avec un certain nombre de conditions réciproques. Néanmoins, l'administration n'a pas respecté les conditions de sa promesse d'embauche. Vous vous demandez alors quelle est la valeur juridique d'un promesse d'embauche ? Sachez qu'une promesse d'embauche a une véritable valeur juridique et contractuelle. Vous vous demandez néanmoins ce que vous pouvez faire en cas de non-respect de la promesse d'embauche ? Il vous est possible d'engager la responsabilité de votre administration dans une telle situation. Vous souhaitez savoir comment engager la responsabilité de votre administration en cas de non-respect de la promesse d'embauche ? Le document ci-dessous est un modèle de recours préalable en responsabilité vous permettant de demander des dommages et intérêts pour non-respect de votre promesse d'embauche. Il vous précise les éléments à compléter de manière précise et la procédure à suivre une fois le recours envoyé.

100 €

Droit de la fonction publique Droit de la fonction publique d'Etat Droit de la fonction publique hospitalière Droit de la fonction publique territoriale

MODELE DE COURRIER DE DEMANDE DE COMMUNICATION DU DOSSIER MEDICAL

Vous vous interrogez sur les pièces contenues dans votre dossier médical, voire vous ne retrouvez plus certaines pièces médicales Vous pouvez en demander communication à votre administration aux termes de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En effet, l'administration a l'obligation de tenir à jour les dossiers médicaux de chacun de ses agents. Par ailleurs, il est toujours utiles de prendre connaissance régulièrement de ce dossier afin de s'assurer qu'il n'y a pas d'éléments qui seraient susceptibles de vous nuire. Enfin, avant d'engager une quelconque action contre votre administration, il est également préférable de demander à avoir communication de ce dossier. Vous vous demandez comment rédiger un courrier de demande de communication du dossier médical ? Vous souhaitez également savoir ce que vous devez faire une fois le courrier envoyé ? Vous trouverez donc ci-dessous un modèle de courrier de demande de communication du dossier médical, ainsi que des conseils pratiques et l'explication de la procédure à suivre une fois le courrier envoyé. En cas de refus de communication de votre dossier médical, vous trouverez également sur le site internet Lapuelle Juridique un modèle de courrier de saisine de la CADA. Retrouvez dans le lien ci-dessous une vidéo sur l'intérêt de demande son dossier médical. Vidéo sur le dossier médical

15 €

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