Documents juridiques en droit de la fonction publique

Vous vous interrogez sur les pièces contenues dans votre dossier administratif, voire vous ne retrouvez plus certaines pièces administratives Vous pouvez en demander communication à votre administration aux termes de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En effet, l'administration a l'obligation de tenir à jour les dossiers administratifs de chacun de ses agents. Par ailleurs, il est toujours utiles de prendre connaissance régulièrement de ces dossiers afin de s'assurer qu'il n'y a pas d'éléments qui seraient susceptibles de vous nuire. Enfin, avant d'engager une quelconque action contre votre administration, il est également préférable de demander à avoir communication de ces dossiers. Vous vous demandez comment rédiger un courrier de demande de communication des dossiers administratifs ? Vous souhaitez également savoir ce que vous devez faire une fois le courrier envoyé ? Vous trouverez donc ci-dessous un modèle de courrier de demande de communication du dossier administratif, ainsi que des conseils pratiques et l'explication de la procédure à suivre une fois le courrier envoyé. Vous trouverez également un modèle de courrier de saisine de la CADA sur le site internet lapuelle juridique si l'administration refuse de faire droit à votre demande. Je vous propose enfin de retrouver une vidéo explicative sur l'intérêt de demander son dossier administratif. Vidéo explicative sur le dossier administratif

Comment la circulaire du Premier ministre du 1er septembre 2020 relative à la prise en compte dans la fonction publique de l'Etat de l'évolution de l'épidémie de Covid-19 doit-elle être mise en œuvre ? Les Questions/Réponses mises à jour le 12 septembre 2020 par le Ministère de la transformation et de la fonction publiques viennent éclaircir les modalités de mise en œuvre de la circulaire du 1er septembre 2020.  Plusieurs sujets comme le port du masque, la prise en compte spécifique des personnes vulnérables ou encore les situations de cas contact sont traitées à l'attention des employeurs et des agents publics.  Vous pouvez télécharger ces Questions/Réponses gratuitement ci-dessous. Par ailleurs, le site Lapuelle juridique vous propose un certain nombre de documents pratiques téléchargeables afin d'accompagner les fonctionnaires dans la gestion de leur carrière.

Comment faire en sorte que les agents de la fonction publique s'épanouissent au travail ? C'est le sujet de l'étude qui a été menée par l'Observatoire Spinoza.  Elle vise à aborder des contre-clichés pour éclairer neuf grandes approches de bonheur au travail.  Cette étude complète les problématiques actuelles autour de l'essor du télétravail par exemple, qui bouscule les modes du travail dans la fonction publique. Elle ne prend pas en compte qu'un seul questionnement mais vise à aborder les grandes approches de la transformation qu'il convient de suivre pour que les agents soient épanouis et soient heureux au travail.  Vous pouvez télécharger cette étude gratuitement ci-dessous. Par ailleurs, le site Lapuelle juridique vous propose un certain nombre de documents pratiques téléchargeables afin d'accompagner les fonctionnaires dans la gestion de leur carrière. 

Vous avez assisté à un entretien et on vous a fait une promesse d'embauche avec un certain nombre de conditions réciproques. Néanmoins, l'administration n'a pas respecté les conditions de sa promesse d'embauche. Vous vous demandez alors quelle est la valeur juridique d'un promesse d'embauche ? Sachez qu'une promesse d'embauche a une véritable valeur juridique et contractuelle. Vous vous demandez néanmoins ce que vous pouvez faire en cas de non-respect de la promesse d'embauche ? Il vous est possible d'engager la responsabilité de votre administration dans une telle situation. Vous souhaitez savoir comment engager la responsabilité de votre administration en cas de non-respect de la promesse d'embauche ? Le document ci-dessous est un modèle de recours préalable en responsabilité vous permettant de demander des dommages et intérêts pour non-respect de votre promesse d'embauche. Il vous précise les éléments à compléter de manière précise et la procédure à suivre une fois le recours envoyé.

Vous vous interrogez sur les pièces contenues dans votre dossier médical, voire vous ne retrouvez plus certaines pièces médicales Vous pouvez en demander communication à votre administration aux termes de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En effet, l'administration a l'obligation de tenir à jour les dossiers médicaux de chacun de ses agents. Par ailleurs, il est toujours utiles de prendre connaissance régulièrement de ce dossier afin de s'assurer qu'il n'y a pas d'éléments qui seraient susceptibles de vous nuire. Enfin, avant d'engager une quelconque action contre votre administration, il est également préférable de demander à avoir communication de ce dossier. Vous vous demandez comment rédiger un courrier de demande de communication du dossier médical ? Vous souhaitez également savoir ce que vous devez faire une fois le courrier envoyé ? Vous trouverez donc ci-dessous un modèle de courrier de demande de communication du dossier médical, ainsi que des conseils pratiques et l'explication de la procédure à suivre une fois le courrier envoyé. En cas de refus de communication de votre dossier médical, vous trouverez également sur le site internet Lapuelle Juridique un modèle de courrier de saisine de la CADA. Retrouvez dans le lien ci-dessous une vidéo sur l'intérêt de demande son dossier médical. Vidéo sur le dossier médical

Vous avez écrit à votre administration afin d'obtenir votre dossier administratif car vous faites l'objet de harcèlement moral ou bien vous souhaitez faire un point sur votre carrière et vos notations. Malheureusement, cette dernière refuse de vous le communiquer ou ne vous répond pas. Quelles sont les suites à donner en cas de refus ou d'absence de communication du dossier administratif ? Il vous appartient de saisir la CADA (Commission d'Accès au Documents Administratifs) pour avis avant toute autre démarche contentieuse. En effet, il ne vous sera pas possible de saisir le tribunal d'un refus de communication de votre dossier administratif si vous n'avez pas au préalable saisi la CADA. Comment saisir la CADA en cas de refus de communication de son dossier administratif ? Le modèle de courrier proposé permet de saisir la CADA et de vous expliquer quelle sera la procédure à suivre en suivant avec es exemples et des schémas explicatifs La vidéo dans le lien ci-dessous vous permettra d'avoir des précisions sur cette saisine de la CADA et son intérêt : Vidéo sur saisine de la CADA en cas de refus communication de son dossier administratif.

Vous souhaitez démissionner de la fonction publique tout en percevant une indemnité de départ. Est-ce que vous pouvez bénéficier de la procédure de rupture conventionnelle en tant que fonctionnaire ? La réponse est OUI. Depuis la loi du 6 août 2019. Comment faire pour demander une rupture conventionnelle en tant que fonctionnaire ? Je vous propose justement un modèle de courrier afin de demander cette rupture conventionnelle tout en précisant les textes qui fondent cette demande. Comment se déroule la procédure de rupture conventionnelle ? Le projet de courrier vous précise également la procédure et les suites qui seront donner à votre courrier.

Quelle est la limite d'âge d'un médecin coordonnateur dans un EHPAD public sous contrat ? Afin de répondre à cette question, il convient d'abord de déterminer dans quelle catégorie juridique un médecin coordonnateur sous contrat rentre. Cette première réponse apportée, il suffira de se reporter aux dispositions qui régissent la limite d'âge de cette catégorie juridique d'agent contractuel, pour avoir la réponse à la question. La présente consultation vient apporter des réponses à ces deux interrogations en précisant les textes applicables et le raisonnement juridique qui a été suivi. Un médecin coordonnateur peut-il prolonger son activité au-delà de la limite d'âge de départ à la retraite ? La consultation répond également à cette interrogation et vous précise la procédure à suivre.

L’imputabilité de votre accident au service ou de votre maladie à votre activité professionnelle peut être soumise à l’avis de la commission de réforme si votre administration refuse de la reconnaître directement. Normalement, c’est votre administration qui doit saisir le secrétariat de la commission de réforme de l’inscription de votre demande au prochain ordre du jour. Si l’administration ne saisit pas cette commission, vous pouvez écrire à votre administration afin qu’elle saisisse la commission de réforme (c’est l’objet du présent courrier). Votre administration a trois semaines pour réaliser cette demande. Passé ce délai, si votre administration ne s’est pas exécutée vous pouvez saisir directement la commission de réforme. Le présent courrier a pour objet de saisir la commission de réforme pour avis d’une demande de reconnaissance d’accident de service ou de maladie professionnelle.