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EST-IL POSSIBLE DE CONTESTER UN ABANDON DE PROCEDURE PAR UN REFERE PRECONTRACTUEL ?

Le 03 novembre 2020
EST-IL POSSIBLE DE CONTESTER UN ABANDON DE PROCEDURE PAR UN REFERE PRECONTRACTUEL  ?
Il n'est pas possible de faire un référé précontractuel si un acheteur public décide de ne pas donner suite à une procédure de passation car il n'y a pas de consultation en cours.

Afin de pouvoir exercer un référé précontractuel, il est nécessaire qu'une procédure de passation de contrat administratif soit en cours.

Un référé précontractuel est il envisageable en cas d'abandon de procédure ? 

Le tribunal administratif d'Amiens a précisé que si un acheteur public décide pour un motif d'intérêt général de ne pas donner suite à la procédure de passation d'un marché public, il n'est pas possible pour un candidat évincé de procéder à un référé précontractuel. En l'absence d'un contrat, un recours en contestation de validité du contrat n'est pas envisageable non plus.

Quels sont les autres moyens de recours contre un abandon de procédure ?

Afin de pouvoir contester une décision comme étant un détournement de procédure, un recours pour excès de pouvoir est possible, un recours indemnitaire également. Il en  va de même si une nouvelle contestation est lancée d'un référé précontractuel exercé à l'encontre de cette nouvelle procédure afin de contester la déclaration sans suite comme étant un détournement de procédure. (TA Amiens, 12 décembre 2019, n°1903979)