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L'obligation d'agir du maître d'ouvrage en cas d'excès du montant des prestations

Le 11 août 2020
Dans un arrêt CE du 2 décembre 2019, n°422307 le Conseil d'Etat indique que le maitre de l'ouvrage a le devoir de mettre en demeure le titulaire du marché ou son sous-traitant de remédier à la situation en cas de dépassement du montant des prestations.

CE, 2 décembre 2019, n°422307

I. Les faits

En l'espèce, le département du Nord avait attribué à la société SES un marché de fournitures et de poses de signalisation directionnelle. Cette dernière avait fait appel à un sous-traitant, la société Ysenbaert, pour la réalisation de certaines prestations. Cette société a saisi le département du Nord d'une demande de paiement direct à hauteur de 128,520 euros. La collectivité a refusé un tel paiement estimant que le montant excédait celui fixé dans l'acte spécial (107,640 euros). 

Le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande du sous-traitant qui réclamait le montant. 

La Cour administrative d'appel de Douai a condamné le département du Nord à payer 42,164 euros au sous-traitant. Le département a alors formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat. 

II. Ce qu'il faut retenir de la décision

Le Conseil d'Etat estime "qu'il incombe au maître de l'ouvrage de mettre en demeure le titulaire du marché ou le sous-traitant de prendre toute mesure utile pour mettre fin à cette situation ou de la régulariser (...)". 

Le cas échéant, le titulaire devra "solliciter la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité et celle de l'acte spécial afin d'entériner une nouvelle répartition des prestations avec le sous-traitant". 

Ainsi le département, ayant eu connaissance du dépassement possible du montant prévu dans l'acte spécial, aurait dû mettre en demeure le titulaire du marché ou le sous-traitant de prendre toute mesure utile à la fin ou la régularisation de la situation.

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