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LA PROLONGATION DE L'EXPERIMENTATION DE LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE

Le 10 novembre 2020
LA PROLONGATION DE L'EXPERIMENTATION DE LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE
La médiation préalable obligatoire est un des modes alternatifs de règlement des différends qui grâce à l'intervention d'une tierce personne neutre et impartiale dénommé « le médiateur » permet à l'employeur public et son agent de trouver un accord.

Qu'est ce que la médiation préalable obligatoire ?

La médiation est un processus qui permet aux parties de trouver une solution, totale ou partielle, à leur litige, grâce à l’intervention d’un tiers qualifié, indépendant et impartial qui est tenu à la confidentialité. Le rôle du médiateur est d’entendre les parties en conflit et de les aider à trouver une issue satisfaisante pour chacune d’elles.

Quand est ce que l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire en matière de fonction publique prendra fin ?

Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 a mis en place l'expérimentation d'une médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux prévue par le IV de l'article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle.

La fin de l'expérimentation était initialement fixée au 18 novembre 2020 mais le décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020, publié au Journal officiel du 28 octobre 2020, reporte au 31 décembre 2021 la date limite à laquelle cette expérimentation peut prendre fin.

Le texte est entré en vigueur depuis le 29 octobre 2020