Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > La saisine du juge des référés peut se faire avant la décision d'attribution

La saisine du juge des référés peut se faire avant la décision d'attribution

Le 11 août 2020
Dans un arrêt du 22 novembre 2019, n°433716, le Conseil d'État est venu préciser l'interprétation de l'article L.551-1 du Code de justice administrative concernant la procédure du référé précontractuel.

CE, 22 novembre 2019, n°433716

I. Les faits:

En l'espèce, la société d'exploitation de l'Aqua Club a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulon d'une demande d'annulation de la procédure de passation mise en place par la commune de Ramatuelle du lot n°23 de la sous-concession de la plage de Pampelonne. 

Cette demande a été rejetée par le juge administratif par une ordonnance n°1902875 du 5 août 2019. 

La société d'exploitation a alors saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'annulation de cette ordonnance. 

II. Ce qu'il faut retenir de la décision

L'article L.551-5 du Code de justice administrative dispose que le juge des référés ne peut être saisi d'un référé précontractuel qu'avant la conclusion du contrat.

En l'espèce, le juge des référés avait considéré qu'il ne pouvait être saisi qu'entre la décision d'attribution et la conclusion du contrat. De ce fait, la décision de la société d'exploitation de l'Aqua Club serait prématurée. 

Cependant, le Conseil d'État a jugé que les dispositions du présent article "n'ont ni pour objet, ni pour effet d'exclure une saisine du juge du référé précontractuel avant la décision d'attribution". 

En outre, elles "n'ont vocation à s'appliquer que dans l'hypothèse où la saisine du juge intervient après l'envoi de la décision d'attribution aux candidats ou soumissionnaires non retenus, lorsque les textes prévoient une telle information et un délai entre celle-ci et la signature du contrat". 

Ainsi le juge des référé peut être saisi d'un référé précontractuel avant que la décision d'attribution du contrat concerné n'ait été notifiée. Le référé précontractuel ne se limite pas à la période entre la décision d'attribution du contrat et sa conclusion. 

Retrouvez sur le site Lapuelle Juridique de nombreux actes juridiques, courriers, guide et rapports à télécharger afin de vous aider dans vos démarches administratives.