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Manque à gagner calculé uniquement sur la période initiale d'exécution du contrat

Le 11 août 2020
Par un arrêt CE du 2 décembre 2019, n°423936 le Conseil d'État a jugé que le caractère reconductible d'un marché public ne doit pas être pris en compte dans l'indemnisation du candidat irrégulièrement évincé.

CE, 2 décembre 2019, n°423936

I. Les faits:

En l'espèce, le groupement sanitaire du Nord-Ouest Touraine avait lancé une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution d'un marché de restauration. Ce marché devait être conclu pour une durée d'un an, renouvelable deux fois. 

La société Valeurs culinaires, classée en deuxième position, a saisi le tribunal administratif d'Orléans d'une demande d'annulation du marché public ainsi que de la condamnation du groupement de coopération sanitaire au versement d'une somme de 210,000 euros au titre de son manque à gagner sur trois ans. 

Le tribunal administratif a rejeté sa demande. En revanche, la Cour administrative d'appel de Nantes a fait droit à sa demande en lui accordant 200,000 euros. Le groupement a alors formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État. 

II. Ce qu'il faut retenir de la décision:

Préalablement à l'indemnisation au titre d'un manque à gagner, le juge administratif doit vérifier si le candidat était ou non dépourvu de toute chance de remporter le contrat. 

Dans cet arrêt, le Conseil d'État est venu préciser que "si le marché est susceptible de faire l'objet d'une ou plusieurs reconductions si l'acheteur ne s'y oppose pas, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu'en tant qu'il porte sur la période d'exécution initiale du contrat et non sur les périodes ultérieures qui ne peuvent résulter que d'éventuelles reconductions". 

Ainsi, le manque à gagner ne pourra être calculé que sur la période initiale d'exécution du contrat et non sur la durée maximale du contrat comme l'a fait la Cour administrative d'appel de Nantes. 

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