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UN "BURN OUT" PEUT IL ETRE CONSIDERE COMME ACCIDENT DE SERVICE ?

Le 21 octobre 2020
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Un évènement causant une lésion d'ordre psychique peut être considéré comme accident de service dès lors qu'il respecte pleinement les conditions de qualification d'accident de service, notamment la survenue à une date certaine.

La Cour administrative d'appel de Nancy a rendu un arrêt datant du 11 juin 2020 où elle considère qu'un accident où une lésion psychique (non corporelle), survenue sur le lieu et le temps de travail de l'intéressé, sans qu'il n'ait de pathologie dépressive antérieure, est qualifiable d'accident de service. 

Quelles sont les conditions de la reconnaissance d'un accident de service ?

Pour être considéré comme accident  de service, le Conseil d'Etat a défini un accident de service dans le but de l'application de la réglementation relative à l'allocation temporaire d'invalidité comme "un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou l'occasion du service dont il est résulté d'une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle ci". L'administration n'avait a son encontre rien qui pouvait caractériser une faute personnelle de l'agent ou une circonstance particulière de nature à détacher l'accident du service.

En l'espèce, l'intéressé ne souffrait d'aucune pathologie de type dépressive avant l'incident survenu sur le lieu et temps de travail.

Quelles sont les conditions de reconnaissance du "burn-out" comme accident de service ?  

Afin de qualifier un évènement comme accident de service, il est nécessaire de supposer une absence de faute personnelle ou tout autre circonstance particulière détachant l'évènement du service. Un évènement qui aurait causé une lésion d'ordre psychique échappe donc à cette qualification s'il n'est pas survenu à une date certaine. Donc un agent, qui a développé antérieurement une pathologie dépressive en conséquence de dégradation progressive de relations professionnelles par exemple ne saura être concerné par cette qualification.