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UN AGENT EN ARRET MALADIE PEUT IL FAIRE CE QU'IL VEUT DURANT SES SORTIES AUTORISEES ?

Le 13 novembre 2020
UN AGENT EN ARRET MALADIE PEUT IL FAIRE CE QU'IL VEUT DURANT SES SORTIES AUTORISEES ?

Qu'est ce qu'une sanction disciplinaire ?

En cas de manquement à ses obligations, un agent public peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Les sanctions applicables diffèrent selon la fonction publique d'appartenance et selon qu'il est fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou agent contractuel. Les sanctions les plus sévères ne peuvent être prononcées qu'après consultation du conseil de discipline.

Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.

La faute donnant lieu à sanction peut consister en un manquement aux obligations légales ou en un agissement constituant en même temps une faute pénale.

D'une manière générale, il y a faute disciplinaire chaque fois que le comportement d'un fonctionnaire entrave le bon fonctionnement du service ou porte atteinte à la considération du service dans le public.

Il peut s'agir d'une faute purement professionnelle, mais également d'une faute commise en dehors de l'activité professionnelle (cas du comportement incompatible avec l'exercice des fonctions, ou du comportement portant atteinte à la dignité de la fonction).

En revanche, ne constituent pas des fautes passibles de sanctions disciplinaires :

  • l'insuffisance professionnelle
  • les comportements répréhensibles imputables à un état pathologique, si l'agent n'était pas responsable de ses actes lors de la commission des faits
  • des faits couverts par l'amnistie.

En l'espèce, une participation à une manifestation publique à plusieurs centaines de kilomètres de son domicile est elle constitutive d'une faute et donc de nature à justifier une sanction disciplinaire ? 

La réponse est oui. En l'espèce, un fonctionnaire en arrêt de travail se rend à des manifestations publiques médiatisées pendant ses heures de sorties autorisées durant son arrêt de travail.Le maire lui inflige une sanction de blâme car il a estimé d'une part qu'il n'a pas justifié son absence au travail en apportant un certificat médical alors qu'ilm ne se trouvait pas dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions puisque durant cette journée, le fonctionnaire se trouvait être à une manifestation publique, médiatisée, à 300 kilomètres de son domicile et son lieu de travail. 

Le maire lui a également reproché, à raison des mêmes faits, d'avoir fait preuve d'une attitude contraire aux obligations des agents publics telles qu'énoncées à l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 et, en particulier, les obligations de dignité, d'intégrité et de probité.

Selon la CAA, l'intéressé a commis une faute de nature à justifier légalement la sanction disciplinaire de blâme qui lui a été infligée. Par voie de conséquence, ses conclusions indemnitaires doivent être rejetées. -CAA de VERSAILLES N° 19VE02175 - 2020-10-08