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UNE ETUDE DE FAISABILITE DOIT ELLE ETRE INTEGREE DANS LE DOCUMENT DE CONSULTATION ?

Le 30 novembre 2020
UNE ETUDE DE FAISABILITE DOIT ELLE ETRE INTEGREE DANS LE DOCUMENT DE CONSULTATION ?
L'étude de faisabilité réalisée par un membre d'un groupement attributaire, doit être intégrée dans le document de consultation des entreprises. Si ce n'est pas le cas, cela pourra vicier la procédure de passation du marché engagée par la collectivité.

Existe il un vice de procédure si l'étude de faisabilité réalisée par une entreprise membre du groupement attributaire d'un marché public n'est pas intégrée dans le document de consultation ?

La cour administrative d'appel de Lyon a répondu par la positive le 2 juillet 2020 -CAA Lyon, 2 juillet 2020, n° 18LY03402.

En l'espèce, une commune avait engagé une procédure adaptée afin de conclure un marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation d'une école primaire municipale. Cependant, une société évincée a saisi le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Clermont-Ferrand afin de demander l'annulation de la procédure de passation du marché. Selon la société, l'étude de faisabilité réalisée par un membre du groupement retenu par la commune, n'avait pas été communiquée à l'ensemble des candidats. Le juge des référés a alors pris une ordonnance prononçant l'annulation de cette procédure de passation.

Toutefois, après d'une nouvelle procédure adaptée, le marché a été attribué au même groupement retenu lors de la première passation du contrat. Des groupements évincés relèvent finalement appel du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui avait rejeté leurs demandes tendant, notamment, à l'annulation du marché.

La cour administrative d'appel de Lyon a relevé que l'étude de faisabilité ayant conduit à la définition du projet avait finalement été intégrée dans le document de consultation des entreprises (DCE) et une visite des lieux avait été proposée dans le règlement de consultation, un descriptif des travaux étant remis aux candidats à cette occasion. 

Finalement, le groupement attributaire, dont l'offre n'avait pas obtenu la meilleure note au critère de la valeur technique, n'avait pas bénéficié d'un avantage substantiel sur ses concurrents.

Il est possible de retenir de cette décision que l'étude de faisabilité doit donc figurer dans le document de consultation des entreprises afin que la procédure de passation ne soit pas viciée.

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Vous pouvez trouver sur le lien suivant, un modèle de courrier de DEMANDE DE COMMUNICATION DES MOTIFS DE REJET DE L'OFFRE DÉPOSÉE DANS LE CADRE D'UN MARCHE PUBLIC EN PROCÉDURE ADAPTÉE.