DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC : LE MANQUE D'INFORMATIONS DANS L'OFFRE LA REND-ELLE IRRÉGULIÈRE ?

Le cas d'espèce : une délégation de service public

En l'espèce, une commune a engagé une procédure de mise en concurrence afin de sous-traiter le service public balnéaire de la place naturelle de Saint-Clair. 

Une société se voit attribuer le lot n°3 de la délégation de service public d'exploitation de cette plage. 

La commune informe un autre candidat à la délégation de service public que sa candidature pour l'attribution de ce lot avait été rejetée car irrégulière. 

La société Visto Mar et M.P, rejetés, saisissent alors le tribunal administratif de Toulon pour obtenir une indemnisation suite à cette éviction irrégulière. Le tribunal fait droit à leur demande. Puis la cour administrative d'appel de Marseille suit la position du tribunal. 

Le strict respect du règlement de la consultation lors de la passation

Mais le Conseil d'Etat, une fois saisi, rappelle la règle à suivre : l'autorité délégante établit un règlement de la consultation à respecter pour la passation d'une délégation de service public. Ce document est obligatoire dans toutes ses mentions. Si une des exigences n'est pas respectée par un candidat, le délégataire ne peut attribuer lui attribuer le contrat. 

Les exceptions admises

Cependant, si cette exigence se révèle n'être d'aucune utilité pour l'examen des candidatures/offres ou si la méconnaissance de cette exigence résulte d'une erreur purement matérielle, le candidat peut se voir attribuer l'offre ou obtenir une indemnisation en cas d'éviction sur ce motif. 

Même si elles sont déductibles, le manque d'informations rend la candidature irrégulière

En l'espèce, la candidature ne comportait pas le nom du candidat, ni le montant de la redevance proposée.

La cour administrative d'appel de Marseille avait estimé que dès lors qu'on pouvait déduire le nom du candidat et le montant de la redevance sur d'autres documents, la candidature n'était pas irrégulière. 

Mais elle n'a pas recherché si ces exigences étaient dépourvus d'utilité ou si leur méconnaissance résultait d'une erreur purement matérielle. 

Ainsi, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. 

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