Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC : LE MANQUE D'INFORMATIONS DANS L'OFFRE LA REND-ELLE IRRÉGULIÈRE ?

DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC : LE MANQUE D'INFORMATIONS DANS L'OFFRE LA REND-ELLE IRRÉGULIÈRE ?

Le 29 juillet 2022
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC : LE MANQUE D'INFORMATIONS DANS L'OFFRE LA REND-ELLE IRRÉGULIÈRE ?
Par un arrêt rendu le 20 juillet 2022, le Conseil d'Etat rappelle qu'une candidature est irrégulière s'il manque des informations exigées par le règlement de consultation, quand bien même elles seraient déductibles.

Le cas d'espèce : une délégation de service public

En l'espèce, une commune a engagé une procédure de mise en concurrence afin de sous-traiter le service public balnéaire de la place naturelle de Saint-Clair

Une société se voit attribuer le lot n°3 de la délégation de service public d'exploitation de cette plage. 

La commune informe un autre candidat à la délégation de service public que sa candidature pour l'attribution de ce lot avait été rejetée car irrégulière

La société Visto Mar et M.P, rejetés, saisissent alors le tribunal administratif de Toulon pour obtenir une indemnisation suite à cette éviction irrégulière. Le tribunal fait droit à leur demande. Puis la cour administrative d'appel de Marseille suit la position du tribunal. 

Le strict respect du règlement de la consultation lors de la passation

Mais le Conseil d'Etat, une fois saisi, rappelle la règle à suivre : l'autorité délégante établit un règlement de la consultation à respecter pour la passation d'une délégation de service public. Ce document est obligatoire dans toutes ses mentions. Si une des exigences n'est pas respectée par un candidat, le délégataire ne peut attribuer lui attribuer le contrat. 

Les exceptions admises

Cependant, si cette exigence se révèle n'être d'aucune utilité pour l'examen des candidatures/offres ou si la méconnaissance de cette exigence résulte d'une erreur purement matérielle, le candidat peut se voir attribuer l'offre ou obtenir une indemnisation en cas d'éviction sur ce motif

Même si elles sont déductibles, le manque d'informations rend la candidature irrégulière

En l'espèce, la candidature ne comportait pas le nom du candidat, ni le montant de la redevance proposée.

La cour administrative d'appel de Marseille avait estimé que dès lors qu'on pouvait déduire le nom du candidat et le montant de la redevance sur d'autres documents, la candidature n'était pas irrégulière

Mais elle n'a pas recherché si ces exigences étaient dépourvus d'utilité ou si leur méconnaissance résultait d'une erreur purement matérielle

Ainsi, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. 

Dans le cadre du contentieux du droit public, le Cabinet Lapuelle vous accompagne.

De nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit des contrats publics sont disponibles sur le site Lapuelle Juridique.

Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats ou prendre rendez-vous en ligne.

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com