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L’ACCIDENT A L’INTERIEUR DE LA PROPRIETE CONSTITUE-T-IL UN ACCIDENT DE TRAJET ?

Le 25 juin 2021
L’ACCIDENT A L’INTERIEUR DE LA PROPRIETE CONSTITUE-T-IL UN ACCIDENT DE TRAJET ?
Le Conseil d’Etat a considéré qu’un fonctionnaire victime d’un accident en fermant sa porte de garage avant de partir travailler n’a pas droit à l’allocation temporaire d’invalidité en raison du refus de qualification d’accident de trajet.

QUELS ETAIENT LES FAITS DE L’ESPECE ?

L’agent public en cause était major de la police nationale. Il a été victime d’un accident au moment où il partait vers son lieu de travail, en fermant la porte de son garage. Il a alors formé une demande, auprès du ministre de l’Intérieur, tendant au bénéfice d’une allocation temporaire d’invalidité. Le ministre de l’Intérieur lui a refusé le bénéfice de cette allocation au titre qu’il ne s’agissait pas d’un accident de service.

Le fonctionnaire a intenté un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, lequel a fait droit à sa demande. Il a en effet annulé la décision de refus du ministre de l’Intérieur et retenu le caractère d’accident de service aux motifs que l’agent public avait sorti son véhicule sur la voie publique en vue de son départ pour son trajet vers son lieu de travail. Les juges de première instance estiment que si la victime se trouvait dans sa propriété, ce n’était que pour fermer la porte de son garage. Le jugement de première instance conclut donc au bénéfice de l’allocation temporaire d’invalidité calculée selon un taux d’incapacité temporaire de 15%.

Le ministre de l’Intérieur se pourvoit en cassation. Il s’agissait donc, pour le Conseil d’Etat dans son arrêt du 12 février 2021 (CE, 12 février 2021, req. n°430112), de déterminer si l’accident en cause pouvait revêtir la qualification d’accident de trajet dont découlerait celle d'accident de service afin d’ouvrir droit, pour la victime, au bénéfice de l’allocation.

QU’EST-CE QU’UN ACCIDENT DE TRAJET ?

La définition de l'accident de trajet

Le Conseil d’Etat rappelle la définition de l’accident de trajet. Il s’agit de tout accident se produisant sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l’effectuer. La qualification est cependant exclue en cas de fait personne de l’agent ou toute autre circonstance particulière de nature à détacher l’accident du service.

La jurisprudence était déjà venue préciser la notion d’accident de service (CE, 30 novembre 2018, req. n°416753). Tout accident qui se produit sur le parcours habituel entre la résidence de l’agent et le lieu où il est hébergé provisoirement en vue d’exercer ses fonctions constitue un accident de trajet. Cette qualification est exclue dans le cas où l’accident se produit alors que la victime se trouve encore à l’intérieur de son domicile.

Les implications de la qualification

L’accident de trajet ainsi qualifié revêt le caractère d’accident survenu dans l’exercice des fonctions de l’agent victime. Cette circonstance est nécessaire à la qualification de l’accident de service qui ouvre ensuite droit au bénéfice de l’allocation temporaire d’invalidité cumulable avec son traitement.

En effet, ce droit est prévu à l’article 65 de la loi du 10 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat. Le droit à cette allocation est ouvert au fonctionnaire qui a été atteinte d’une invalidité résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10% ou d’une maladie professionnelle.

C’est ainsi tout l’intérêt de la qualification de l’accident de service.

QUELLE PRECISION L’ARRÊT APPORTE-T-IL SUR LA QUALIFICATION D’ACCIDENT DE SERVICE ?

L’arrêt précise toutefois, à la fin du considérant 3, que la reconnaissance de l’accident de trajet lors du départ vers le lieu de travail est conditionnée au fait que ce trajet ait bien commencé. Pour le Conseil d’Etat, dès lors que la victime se trouve encore à l’intérieur de sa propriété au moment de l’accident, il ne peut pas avancer que ce trajet du domicile vers le lieu de travail ait commencé. Il pose ainsi une nouvelle condition à la reconnaissance d’un accident de trajet dont découle l’accident de service.

En l’espèce, l’agent public se prévaut d’un accident survenu à l’intérieur de sa propriété. La circonstance selon laquelle son véhicule était déjà sorti et sur la voie publique en vue de son départ est sans incidence.

L’arrêt conclut ainsi à une erreur de qualification juridique des faits par les juges de première instance ayant retenu le caractère d’accident de service.

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