L'ADMINISTRATION SAISIE D'UNE DEMANDE DE RUPTURE CONVENTIONELLE EST ELLLE OBLIGEE DE MENER LA PROCEDURE A SON TERME ?

Tribunal administratif de Paris, ordonnance du 21 avril 2021 (n°2107392). 

QUELLE NOUVELLE PROCEDURE LA LOI DE 2019 A INTRODUITE ? 

L’article 72 loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a introduit à titre expérimental un nouveau cas de cessation définitive de fonctions entraînant radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. En effet, cette Loi a ouvert la possibilité pour les agents publics et pour leurs employeurs de solliciter une rupture conventionnelle comme il est possible de le faire dans le secteur privé. 

Cette nouvelle procédure permet une négociation sur les conditions de sortie de la fonction publique et notamment sur l'indemnité de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieure à l'indemnité de licenciement. De plus, en principe, l'article 72 de cette même Loi étend le bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi aux personnes ayant cessé d'exercer leurs fonctions par le biais de cette rupture conventionnelle. 

Cette innovation a eu un certain succès et de nombreux agents ont demandé une rupture conventionnelle. Si les choses se sont facilement déroulées dans la fonction publique hospitalière et territoriale, des blocages au niveau des responsables ressources humaines ont eu lieu dans la fonction publique d'Etat, à Paris et dans les territoires. 

Malgré deux décrets visant à organiser le déroulement de la procédure et les modalités de calcul de l'indemnité, certaines administrations ne donnaient toujours pas de suites aux demandes des agents en invoquant l'absence de directives ou de doctrines internes.  

QUELS SONT LES FAITS DE L'AFFAIRE ? 

C'est le cas de l'agent dont il est question dans cette ordonnance. En effet, un gardien de la paix rattaché à la Préfecture de Police de Paris qui, après deux demandes de ruptures conventionnelles et deux entretiens avec sa hiérarchie, est toujours en attente de la transmission de son dossier accompagné d'un avis motivé de ses supérieurs à la direction des ressources humaines centrale. 

Pourtant, le Ministre de l'intérieur, en réponse à l'invocation d'absence de doctrines internes, a publié une circulaire visant à préciser une fois de plus la procédure à suivre. 

L'agent public décide alors de saisir le Tribunal administratif de Paris d'un référé mesures-utiles afin de voir ordonner à l'administration de poursuivre la procédure de rupture conventionnelle, qu'elle aboutisse sur un refus ou un accord. 

Remarque : Le référé mesures-utiles de l'article L. 521-3 du CJA permet en cas d'urgence de requérir du juge administratif qu'il ordonne toutes mesures utiles à l'administration. La mesure doit  être justifiée par l'urgence, réellement utile, ne doit pas faire obstacle à l'exécution d'une autre mesure administrative et ne doit pas se heurter à une contestation sérieuse. 

QU'A RAPPELE LE JUGE ? 

Le juge administratif de l'urgence va donc, après avoir vérifié que tous les critères du référé soient remplis, ordonner à l'administration de la Préfecture de Police de poursuivre le déroulement de la procédure. Il rappelle que le cadre procédural est désormais largement définit et que celui ci oblige l'administration, après s'être entretenu avec l'agent demandant une rupture conventionnelle, à transmettre le dossier accompagné d'un avis motivé du chef de service à la direction centrale compétente. 

Par cette décision, le Tribunal administratif de Paris rappelle donc que l'administration saisie d'une demande de rupture conventionnelle est dans l'obligation de mener la procédure à son terme et d'apporter une réponse, négative ou positive, à l'agent. Cette obligation peut être invoquée dans un recours en urgence devant le juge administratif qui, en principe, se chargera de la faire respecter. 

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