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LA VALIDITE DES PERMIS PROROGEE JUSQU'AU 23 SEPTEMBRE INCLUS DU AU COVID-19

Le 27 octobre 2020
LA VALIDITE DES PERMIS PROROGEE JUSQU'AU 23 SEPTEMBRE INCLUS DU AU COVID-19
L'ordonnance du 13 mai 2020 porte à 3 mois la prorogation de validité pour les autorisations, permis et agréments arrivant à échéance entre le 12 mars et 23 juin 2020.

Que prévoyait l'article 3 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 ?

Cet article prévoyait une prorogation automatique de deux mois pour les autorisations, permis et agréments dont la validité arrivait à échéance entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois a compter de la date de cessation de l'Etat d'urgence sanitaire, c'est à dire le 23 juin à minuit. 

Quelles sont donc les modifications apportées par l'ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 ?

Il y a deux modifications significatives :

- est supprimé le rattachement à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire fixée au 23 juin 2020 afin de maintenir la date initialement prévue pour qu'il n'y ait aucune répercussion sur le dispositif de l'état d'urgence sanitaire prolongé jusqu'au 10 juillet 2020,

- la prorogation passe de deux mois à trois mois afin d'éviter que les actes concernés ne deviennent caducs le 24 aout. 

Cependant, les actes arrivés à échéance avant le 12 mars et ceux dont le délai de validité expire après le 24 juin ne bénéficient pas de cette prorogation de plein droit.