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LE CHEF DE SERVICE QUI TENTE DE METTRE FIN A UNE ALTERCATION RISQUE-T-IL UNE SANCTION ?

Le 11 juin 2021
LE CHEF DE SERVICE QUI TENTE DE METTRE FIN A UNE ALTERCATION RISQUE-T-IL UNE SANCTION ?
La jurisprudence a considéré que le fait, pour un chef de service, de bousculer un de ses subordonnés à l’occasion d’une altercation relève de la réaction à une menace immédiate. Il ne commet pas de faute disciplinaire et ne risque aucune sanction.

QUELS ÉTAIENT LES FAITS DE L’ESPÈCE ?

Le chef du service exploitation des déchets d’une communauté d’agglomération a tenté de résoudre un différend entre deux agents. Mais l’échange verbal a laissé place à des menaces et injures puis à une agression physique, l’un des agents ayant attrapé son collègue par le cou, l'autre ayant voulu renchérir.

Afin de l’immobiliser et mettre fin à la scène, le chef de service a fait chuter au sol ce deuxième agent.

Le président de la communauté d’agglomérations, à l’occasion de cet incident, a sanctionné l’ensemble des protagonistes y compris le chef de service qui s’est interposé malgré son comportement protecteur.

Alors que le conseil de discipline a estimé qu’il n’avait commis aucune faute, ce dernier a été sanctionné d’une exclusion temporaire de 30 jours. Pour le président, son geste violent à l’encontre de son subordonné est constitutif d’une faute de nature à justifier la sanction. Sa faute est caractérisée par le manquement à son obligation de modération qui incombe à tout agent public.

Le chef de service a alors introduit un recours en annulation devant le tribunal administratif. Les juges de première instance ayant rejeté sa demande, l’intéressé a interjeté appel. A l’occasion de ce litige, la CAA de Bordeaux a précisé plusieurs notions (CAA Bordeaux, 17 mai 2021, req. n 18BX04362).

QUELLE APPRÉCIATION LE JUGE RETIENT-T-IL DE L’OBLIGATION DE MODÉRATION ?

Les juges d’appel prennent en considération le contexte dans lequel est intervenu le geste violent du chef de service. Ils estiment ainsi que ce dernier a réagit à une menace immédiate sur personne du sexe opposé. Ils rappellent également que l’agent bousculé a pu, à la suite de cet incident, quitter le bureau sans aucune difficulté.

 L’arrêt d’appel retient donc que le comportement incriminé est intervenu dans une situation d’urgence dans l’objectif de mettre fin à une altercation entre deux agents. L'obligation de modération qui lui incombe a bien été respectée par l'agent au regard de l'enjeu de son intervention et potentielles conséquences sa non-intervention.

QUELLE APPRÉCIATION DE LA VIOLENCE LÉGITIME LE JUGE RETIENT-T-IL ?

L'agent jeté au sol a été victime d'une compression d'immobilisation à l'origine d'une complication de sa pathologie préexistante. Cependant, les juges d'appel retiennent que cette circonstance est indépendante de la réaction du chef de service qu'ils qualifient d'adaptée et proportionnée face à cette altercation.

Sont également précisées les sanctions infligées aux deux agents à l'origine de l'événement. La femme a été sanctionnée d'un blâme pour manquement à son devoir de réserve caractérisé par son comportement violent et ses propos outranciers. Quant à l'homme bousculé au sol, il s'est vu infliger un avertissement également pour manquement au devoir de réserve (tenue de propos outrancier).

Il ressort de ce qui précède que le chef de service n'était pas à l'origine de l'altercation et que son geste visait justement à mettre fin à l'agression physique et prévenir dans l'urgence l'aggravation de la violence.

Ainsi, l'arrêt d'appel annule le jugement de première instance au titre que le chef de service n'a commis aucune faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.

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