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LE COURRIER PAR LEQUEL L'ADMINISTRATION RÉPOND À UNE DEMANDE D'INFORMATION SUR LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE EST-IL SUCSCEPTIBLE DE RECOURS ?

Le 08 août 2022
LE COURRIER PAR LEQUEL L'ADMINISTRATION RÉPOND À UNE DEMANDE D'INFORMATION SUR LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE EST-IL SUCSCEPTIBLE DE RECOURS ?
Par un arrêt du 21 juillet 2022, le Conseil d'Etat rappelle que le courrier par lequel l'administration répond à une demande d'information sur une réglementation applicable n'est pas une décision susceptible de recours.

La demande d'information sur la réglementation des jeux dans les casinos

En l'espèce, la Fédération des employés et cadres Force ouvrière a demandé à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'Intérieur de lui préciser l'application d'un arrêté relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.

Une réponse leur est envoyée par courrier et la Fédération saisit le juge pour l'annuler. 

À quelles conditions peut-on contester un acte administratif ? 

Le Conseil d'Etat rappelle alors quels sont les actes administratifs qui ne peuvent pas faire l'objet d'un recours : les documents de portée général des personnes publiques, matérialisés ou non, par exemple des circulaires, des instructions, des recommandations, des notes, des présentations ou des interprétations du droit positifs ne peuvent être contestés devant le juge administratif que s'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés de les mettre en œuvre

Pour cela le juge va rechercher s'il y a un caractère impératif dans un document ou si ce dernier présente le caractère de lignes directrices

La réponse à la demande d'informations sur une réglementation n'est pas contestable devant le juge administratif

En l'espèce, l'administration a fait part de l'interprétation de la réglementation applicable aux casinos dans le courrier litigieux, dès lors, ce courrier ne saurait être regardé comme constituant un document de portée général susceptible d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation des établissements de jeux ou de leurs salariés

La requête de la Fédération est irrecevable.

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