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Les prescriptions spécifiques, un préalable au refus d'un permis de construire

Le 14 septembre 2020
Par un arrêt en date du 26 juin 2019, le Conseil d'État a indiqué les conditions dans lesquelles l'autorité compétente pour délivrer un permis de construire peut refuser la délivrance d'un tel permis en cas d'atteinte à la salubrité ou sécurité publique.

CE, 26 juin 2019, n°412429

I. Les faits

En l'espèce, un pétitionnaire a sollicité un permis de construire portant sur une maison d'habitation et d'une piscine sur le territoire de la commune de Tanneron. 

Par un arrêté du 30 novembre 2010, le maire de la commune a refusé de lui délivrer le permis de construire en se fondant sur les risques élevés d'incendie de forêt à l'endroit concerné. 

Le tribunal administratif de Toulon a été saisi par le pétitionnaire d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Il a rejeté sa demande par un jugement du 2 août 2012.

La Cour administrative d'appel de Marseille a également rejeté sa demande par un arrêt du 12 mai 2017.

II. Ce qu'il faut retenir de la décision

L'apport de l'arrêt réside dans l'idée suivante : le seul fait que le projet de construction soit de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ne suffit pas à justifier un refus de permis de construire. 

Ainsi le Conseil d'État a jugé que lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, l'autorité compétente ne pourra refuser la délivrance du permis de construire que si cette dernière "estime, sous le contrôle du juge, qu’il n’est pas légalement possible, au vu du dossier et de l’instruction de la demande de permis, d’accorder le permis en l’assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modification substantielle nécessitant la présentation d’une nouvelle demande, permettraient d’assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect". 

Par le présent arrêt, le Conseil d'État indique qu'avant de refuser la délivrance d'un permis de construire, l'autorité compétente doit vérifier que le risque d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ne peut pas être empêché par la mise en place de prescriptions spécifiques qui permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et règlementaires. 

Cette vérification est donc un préalable au refus de délivrance d'un permis de construire.