Le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique vient poser un cadre de protection contre tous ces actes.
I. Le contenu du dispositif de signalement:
Ce dispositif a été mis en place par le décret n°2020-256 dans l'ensemble des administrations et vise les actes de violence, de discrimination, d'harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes.
Il prévoit notamment :
- Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements ;
- Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;
- Une procédure d'orientation de ces mêmes agents victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative (article 1 du décret n°2020-256).
L'article 6 du présent décret prévoit la stricte confidentialité des informations communiquées aux agents, victimes, témoins ou auteurs des actes ou agissements.
II. Responsabilité pénale des élus locaux:
Les articles R.223-6 et 434-1 du Code pénal prévoient la possibilité d'engager la responsabilité pénale d'un élu local pour non-assistance à personne en danger ou non dénonciation de crime. S'il s'abstient de dénoncer les actes et agissements prévus par le dispositif de signalement, sa responsabilité pourra être engagée.
