NOUVEAU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT CONTRE LA VIOLENCE DANS LA FONCTION PUBLIQUE
I. Le contenu du dispositif de signalement:
Ce dispositif a été mis en place par le décret n°2020-256 dans l'ensemble des administrations et vise les actes de violence, de discrimination, d'harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes.
Il prévoit notamment :
- Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements ;
- Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;
- Une procédure d'orientation de ces mêmes agents victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative (article 1 du décret n°2020-256).
L'article 6 du présent décret prévoit la stricte confidentialité des informations communiquées aux agents, victimes, témoins ou auteurs des actes ou agissements.
II. Responsabilité pénale des élus locaux:
Les articles R.223-6 et 434-1 du Code pénal prévoient la possibilité d'engager la responsabilité pénale d'un élu local pour non-assistance à personne en danger ou non dénonciation de crime. S'il s'abstient de dénoncer les actes et agissements prévus par le dispositif de signalement, sa responsabilité pourra être engagée.
- janvier 2023
- LE DELAI DE 20 JOURS IMPARTI AU JUGE DU RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL POUR STATUER EST-IL UN DELAI PRESCRIT À PEINE DE NULLITÉ ?
- LE JUGE ADMINISTRATIF EST-IL COMPÉTENT POUR STATUER SUR L’INDEMNISATION D’UN CUMUL DE FAUTES ENTRE UNE PERSONNE PUBLIQUE ET UNE PERSONNE PRIVÉE ?
- PEUT-ON ENGAGER LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE DE L’ETAT DU FAIT DES ATTROUPEMENTS LORS DE LA VANDALISATION D’UN ÉTABLISSEMENT SITUÉ À PROXIMITÉ DU PARCOURS D’UNE MANIFESTATION ?
- DANS QUELLE MESURE LA SECONDE INFECTION NOSOCOMIALE NÉE LORS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA PREMIÈRE, EST-ELLE INDEMNISÉE ?
- L’ABSENCE DE VÉRIFICATION DE LA SITUATION FISCALE DU DÉLÉGATAIRE AVANT LA SIGNATURE DU CONTRAT ENTRAÎNE-T-ELLE UN DOUTE SÉRIEUX SUR SA VALIDITÉ ?