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PEUT-ON ANNULER LE REFUS DE RENOUVELER UNE CONVENTION DOMANIALE ?

Le 25 juillet 2022
PEUT-ON ANNULER LE REFUS DE RENOUVELER UNE CONVENTION DOMANIALE ?
Par un arrêt rendu le 13 juillet 2022 (n°458488), le Conseil d'Etat rappelle qu'une décision de refus de renouveler une convention d'occupation domaniale ne peut faire l'objet d'une annulation au même titre que les décisions de résiliation.

Le refus de renouveler une convention d'occupation domaniale est-il annulable comme les décisions de résiliation ? 

En l'espèce, une convention d'occupation temporaire du domaine public portuaire avait été conclue entre un particulier et une commune pour l'année 2016.

Dans un courrier du 7 octobre 2016, la commune fait savoir au particulier qu'elle ne sera pas en mesure de renouveler cette convention pour 2017. L'échéance du contrat arrive donc le 31 décembre 2016. 

Le particulier saisit alors le tribunal administratif de Toulon à fin d'annulation. Sa requête est rejetée, l'affaire est portée en appel, puis en cassation. 

Pas d'annulation, seulement une indemnité 

Le Conseil d'Etat rappelle alors que le juge du contrat ne peut annuler le refus de renouveler le contrat, il peut seulement rechercher si cette mesure est intervenue dans des circonstances de nature à ouvrir droit à une indemnité

Le refus de renouveler une convention domaniale n'est pas une décision de résiliation

Cependant, il précise qu'un cocontractant à un contrat administratif peut, à la suite d'une mesure d'exécution, former devant le juge un recours de plein contentieux afin de contester la validité de la résiliation et de reprendre les relations contractuelles.

Cela ne s'applique qu'aux décisions de résiliation et non pas aux refus de renouvellement qui n'ont ni pour objet, ni pour effet de mettre unilatéralement un terme à une convention en cours

Dès lors, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit en annulant cette décision. 

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