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PEUT-ON CONTESTER LE REFUS D'ACCORDER À UN AGENT DES JOURS DE TÉLÉTRAVAIL ?

Le 01 août 2022
PEUT-ON CONTESTER LE REFUS D'ACCORDER À UN AGENT DES JOURS DE TÉLÉTRAVAIL ?
Par un jugement du 19 juillet 2022, le TA de Nantes énonce que le refus d'accorder à un agent l'autorisation des jours non fixés à l'avance de télétravail est une mesure administrative d'organisation du service insusceptible de recours.

Le refus d'accorder des jours de télétravail non fixés à l'avance

En l'espèce, un inspecteur avait demandé le 15 octobre 2018 l'autorisation de télétravailler un jour par semaine non fixé à l'avance à sa direction. 

Le directeur rejette sa demande, l'inspecteur saisit le tribunal administratif (TA) de Nantes afin d'annuler sa décision de refus. 

Un refus non susceptible de recours

Le TA rappelle alors que les agents publics peuvent bien exercer leurs fonctions en partie en télétravail. Le choix de l'administration de ne pas accorder de jours "flottants" de télétravail au lieu de jours fixe ne porte pas atteinte aux droits tenant au statut ou aux prérogatives attachées aux fonctions de cet agent

Une telle décision constitue alors une mesure d'organisation du service, insusceptible de recours contentieux

La requête de l'inspecteur est donc irrecevable

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