Nos documents juridiques à télécharger
Téléchargez des modèles de documents juridiques rédigés par notre cabinet d'avocats.
Nos documents juridiques à télécharger
Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > PEUT-ON CONTESTER LE REFUS D'ACCORDER À UN AGENT DES JOURS DE TÉLÉTRAVAIL ?

PEUT-ON CONTESTER LE REFUS D'ACCORDER À UN AGENT DES JOURS DE TÉLÉTRAVAIL ?

Le 01 août 2022
PEUT-ON CONTESTER LE REFUS D'ACCORDER À UN AGENT DES JOURS DE TÉLÉTRAVAIL ?
Par un jugement du 19 juillet 2022, le TA de Nantes énonce que le refus d'accorder à un agent l'autorisation des jours non fixés à l'avance de télétravail est une mesure administrative d'organisation du service insusceptible de recours.

Le refus d'accorder des jours de télétravail non fixés à l'avance

En l'espèce, un inspecteur avait demandé le 15 octobre 2018 l'autorisation de télétravailler un jour par semaine non fixé à l'avance à sa direction. 

Le directeur rejette sa demande, l'inspecteur saisit le tribunal administratif (TA) de Nantes afin d'annuler sa décision de refus. 

Un refus non susceptible de recours

Le TA rappelle alors que les agents publics peuvent bien exercer leurs fonctions en partie en télétravail. Le choix de l'administration de ne pas accorder de jours "flottants" de télétravail au lieu de jours fixe ne porte pas atteinte aux droits tenant au statut ou aux prérogatives attachées aux fonctions de cet agent

Une telle décision constitue alors une mesure d'organisation du service, insusceptible de recours contentieux

La requête de l'inspecteur est donc irrecevable

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de la fonction publique, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner.

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit de la fonction publique mais aussi en droit publics général, qui sont à votre disposition sur le site https://www.lapuelle-juridique.com/.

Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats ou prendre rendez-vous en ligne.

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com

Contactez-nous

Une question avant de télécharger votre modèle ? Vous n’avez pas trouvé le document dont vous avez besoin ?N’hésitez pas à nous contacter !