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Point de départ du déféré préfectoral en cas de permis de construire tacite

Le 12 août 2020
Par un arrêt du 5 février 2020, le Conseil d'État s'est prononcé sur le point de départ d'un déféré préfectoral contre un permis de construire dans l'hypothèse où ce dernier est tacite et délivré suite à une décision de retrait de refus.

CE, 5 février 2020, n°426160

I. Les faits

En l'espèce, le maire de la commune de Cazevieille (Hérault) a refusé de délivrer un permis de construire à la SCI de l'Aire et du Cros qui avait pour but de régulariser la construction d'une maison d'habitation. Ce dernier a, par la suite, retiré sa décision de refus. 

La SCI a alors réitéré sa demande de permis de construire et a obtenu, le 14 juin 2015, un permis de construire tacite pour lequel le maire lui a délivré un certificat le 30 juillet 2015. 

Toutefois, le préfet de l'Hérault a formé un recours gracieux contre cette décision tacite. Le maire de la commune a rejeté le recours gracieux. 

Le 7 janvier 2016, le préfet défère au tribunal administratif de Montpellier la décision par laquelle le maire a tacitement délivré le permis de construire. 

Le tribunal administratif annule la décision tacite du permis de construire. La Cour administrative d'appel de Marseille rejette l'appel de la SCI. Cette dernière va alors se pourvoir en cassation devant le Conseil d'État. 

II. Ce qu'il faut retenir de la décision

Le Conseil d'État rappelle tout d'abord que "le délai dans lequel doit s'exercer un déféré court à compter de la date à laquelle le permis est acquis ou, si la commune ne s'est pas acquittée de l'obligation de transmission, à compter de la réception par le préfet de cette transmission". 

Puis les juges du Palais Royal vont estimer que lorsque l'autorité compétente décide de retirer une décision refusant un permis de construire, cela ne rend pas pour autant la personne en cause titulaire d'un permis de construire tacite. 

Afin de faire courir le délai à l'issue duquel la personne en cause est titulaire d'un permis de construire tacite, cette dernière doit confirmer sa demande. Le délai d'instruction commencera alors à compter de la date de cette confirmation.

C'est à la commune d'informer le préfet de la confirmation de la demande par la personne en cause en indiquant sa date de réception.

Par ailleurs, le Conseil d'État vient préciser le point de départ du délai dans lequel le préfet peut exercer un déféré préfectoral dans le cas où il existe un permis de construire tacite qui fait suite à une décision de retrait de refus. 

Ce délai court à compter de la date de la délivrance de ce permis et ce, sous réserve que le préfet ait eu connaissance de la demande avant la naissance du permis et ait pris possession de l'entier dossier de demande. 

Si le préfet n'a pas eu connaissance de la demande avant la naissance du permis, le délai court à compter de la date à laquelle il est informé par la commune de l'existence du permis tacite. 

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