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Précisions sur l'octroi des droits à l'assurance chômage pour les agents publics

Le 11 août 2020
Le décret n°2020-741 du 16 juin 2020, pris en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, est venu préciser le régime d'assurance chômage des agents publics et notamment la notion de "privation volontaire d'emploi".

À propos de la loi du 6 août 2019

Depuis la loi n°2019-828 du 6 août 2019, introduisant un dispositif de rupture conventionnelle, l'octroi de droits à l'assurance chômage pour les agents publics a été étendu à d'autres catégories d'agents publics.

En effet, l'article 72 de la présente loi prévoit que pourront bénéficier de l'allocation chômage, en plus des agents "involontairement privés d'emploi", :

  • Les agents publics lorsque leur privation d'emploi résulte d'une rupture conventionnelle avec leur employeur (article 72 I.) ;
  • Les agents publics ayant démissionné lorsque cette démission intervient "dans le cadre d'une restructuration de service et donne lieu au versement d'une indemnité de départ volontaire" (article 72 IV 3°). 

À propos du décret du 16 juin 2020, pris en application de la présente loi:

En outre, le décret du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur privé définit l'expression "privation d'emploi volontaire ou assimilée à une privation d'emploi involontaire" prévue par la loi précitée.

Ainsi les agents considérés comme ayant été "involontairement privés d'emploi" sont, en vertu de l'article 2 du présent décret, :

  • "Les agents publics radiés d'office des cadres ou des contrôles et les personnels de droit public ou de droit privé licenciés pour tout motif" (à l'exclusion des abandons de postes et des "fonctionnaires optant pour la perte de la qualité d'agent titulaire de la fonction publique territoriale à la suite d'une fin de détachement") ;
  • "Les personnels de droit public ou de droit privé dont le contrat est arrivé à son terme et n'est pas renouvelé à l'initiative de l'employeur ;
  • Les personnels de droit public ou de droit privé dont le contrat a pris fin durant ou au terme de la période d'essai, à l'initiative de l'employeur ;
  • Les agents publics placés d'office, pour raison de santé, en disponibilité non indemnisée ou en congé non rémunéré à l'expiration des droits à congés maladie ; 
  • Les agents publics dont la relation de travail avec l'employeur a été suspendue, lorsqu'ils sont placés ou maintenus en disponibilité ou en congé non rémunéré en cas d'impossibilité pour cet employeur, faute d'emploi vacant, de les réintégrer ou de les réemployer". 

L'article 3 du décret prévoit, quant à lui, que sont assimilés aux personnels privés d'emploi "les personnels de droit public ou de droit privé ayant démissionné pour un motif considéré comme légitime" ou "ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'employeur". 

Les agents publics répondant à ces conditions pourront donc obtenir l'assurance chômage. 

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