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Précisions sur la notion de rectification d'une erreur matérielle

Le 12 août 2020
Par un arrêt du 31 janvier 2020, le Conseil d'État s'est prononcé sur le champ d'application de la procédure de modification prévue à l'article L.153-45 du Code de l'urbanisme permettant d'éclairer la notion de rectification d'une erreur matérielle.

CE, 31 janvier 2020, n°416364

I. Les faits

Le conseil municipal de la commune de Thorame-Haute a approuvé la modification simplifiée n°2 du plan local d'urbanisme de la commune. 

Le tribunal administratif de Marseille, sur la demande de Mme A, a annulé la délibération du conseil municipal par un jugement du 17 décembre 2015. 

La Cour administrative d'appel de Marseille est allée dans le même sens en rejetant l'appel formé contre le jugement du tribunal administratif. Elle s'est fondée sur plusieurs motifs d'illégalité dont notamment le recours à la procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme et non à celle de révision. 

II. Ce qu'il faut retenir de la décision

Par le présent arrêt, le Conseil d'État donne un éclaircissement sur ce que peut établir une rectification d'une erreur matérielle. Il peut s'agir "d'une malfaçon rédactionnelle ou cartographique portant sur l'intitulé, la délimitation ou la règlementation d'une parcelle, d'un secteur ou d'une zone ou le choix d'un zonage, dès lors que cette malfaçon conduit à une contradiction évidente avec les intentions des auteurs du plan local d'urbanisme (...)".

Les intentions des auteurs considérées sont celles qui ressortent des différents documents constitutifs du plan local d'urbanisme tels que le rapport de présentation, les orientations d'aménagement ou le projet d'aménagement et de développement durable. 

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