Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Précisions sur le régime juridique des clôtures en matière d'urbanisme

Précisions sur le régime juridique des clôtures en matière d'urbanisme

Le 12 août 2020
Par un arrêt du 18 décembre 2019, le Conseil d'État a apporté des précisions sur les règles auxquelles sont soumises les clôtures en matière du droit de l'urbanisme.

CE, 18 décembre 2019, n°421644

I. Les faits:

Par un arrêté du 16 mai 2014, le maire de Puivert a refusé de délivrer un permis de construire pour une pergola en bois et un mur de clôture. 

M. B... A... a alors demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté. Le 7 octobre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté litigieux. 

La Cour administrative d'appel a prononcé l'annulation du jugement du tribunal administratif et rejeté la demande de M. B... A...

Ce dernier a alors formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État. 

II. Ce qu'il faut retenir de la décision

Le Conseil d'État a jugé qu'en dehors des périmètres énumérés à l'article R.421-12 du Code de l'urbanisme, les clôtures sont dispensées de formalité au titre du Code de l'urbanisme sous réserve qu'elles ne revêtent pas la forme d'un mur d'une hauteur supérieure ou égale à deux mètres.

Ces clôtures sont régies par les dispositions du plan local d'urbanisme spécifiquement édicté pour régir leur situation. Toutefois, les clôtures qui prennent la forme d'un mur incorporé à une construction, alors même qu'il aurait la fonction de clore ou de limiter l'accès à son terrain d'assiette, seront régies par la totalité des dispositions du plan local d'urbanisme. 

Retrouvez sur le site Lapuelle Juridique de nombreux actes juridiques, courriers, guide et rapports à télécharger afin de vous aider dans vos démarches administratives.