QUE PREVOIT LA REFORME DE LA HAUTE FONCTION PUBLIQUE ANNONCEE PAR LE GOUVERNEMENT ?

QUEL EST LE CONTEXTE DE CETTE REFORME ?

Le 8 avril 2021, le Président de la République avait annoncé la fin de l’Ecole nationale de l’administration (ENA) qui sera remplacée par l’Institut national du service public (INSP). Il s’agit de maintenir une formation initiale dispensée aux fonctionnaires destinés  intégrer le corps des administrateurs de l’Etat ou de magistrats susceptibles d’exercer des fonctions d’encadrement supérieur.

De nombreux acteurs se sont opposés à cette réforme, notamment, le conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat, le lobbying, des personnalités politiques, les magistrats administratifs. Pour autant, l’ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 porte réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’Etat.

QUELLE TRANSFORMATION DE LA HAUTE FONCTION PUBLIQUE EST AMORCEE ?

Ce n’est pas un simple changement d’appellation mais une transformation profonde de la conception française de la haute fonction publique. L’ordonnance prévoit moins de corps, plus d’emplois fonctionnels et contractuels. Ce que regrettent les syndicats est l’orientation d'une haute fonction publique « à la merci du pouvoir ».

L’ordonnance supprime certains grands corps comme certains corps des inspections générales, notamment celles des finances, de l’administration et des affaires sociales. Il est désormais prévu que les agents exerçant ces fonctions d’inspection générale seront recrutés, nommés et affectés de manière à garantir leur capacité à exercer leurs missions avec indépendance et impartialité, sans être régis par des statuts particuliers.

Parallèlement à ces disparitions, sera créé le corps interministériel des administrateurs de l’Etat, que les lauréats de l’INSP auront vocation à intégrer. Aussi, l’annonce d’Emmanuel Macron a été tempérée puisque des corps sont maintenus. Ceux ayant des missions juridictionnels comme les corps des membres du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes demeurent et maintiennent leurs particularités, dans l’objectif de garantir l’indépendance de la juridiction administrative.

UNE EXCEPTION ACCORDEE EN FAVEUR DU CONSEIL D’ETAT ?

Le chef de l’Etat souhaitait empêcher l’accès des jeunes diplômés de l’INSP aux grands corps tels que celui du Conseil d’Etat. Il était notamment proposé de leur ouvrir l’accès au bout de cinq ou six ans. Cette idée compromettait l'auditorat au sein du Conseil d'Etat.

Pour autant, le vice-président de la haute juridiction a su négocier et mettre en avant la particularité propre à cette juridiction. En effet, les jeunes auditeurs participent à l’élaboration des décisions juridictionnelles au même titre que les conseillers plus chevronnés. Cette organisation est vectrice de la très haute technicité des membres du Conseil d’Etat.

Ainsi, les auditeurs sont maintenus, pourront y être nommés des administrateurs de l’Etat et des membres de corps comparables.

QUELS SONT LES RISQUES POUR LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ?

La réforme fait peser un risque de désorganisation sur les TA, CAA et CRC. Les magistrats de ces juridictions conservent deux voies de recrutement principales : un concours spécifique et le futur INSP. Quant aux administrateurs de l’Etat, ils pourront choisir ce corps dès la sortie de l’INSP mais devront préalablement passer deux ans dans le corps des administrateurs, sauf s’ils justifient d’une expérience professionnelle de quatre ans de niveau de la catégorie A.

D’autre part, la nomination au grade de président nécessitera désormais une seconde mobilité de deux ans, est en effet supprimé la « mobilité en cour » qui permettait de la remplacer par l’exercice de fonction en CAA. C’est en raison de cette double obligation de mobilité que les magistrats administratifs ont exprimé leur opposition à la réforme puisqu’en province et en outre-mer, les poses en mobilité sont difficiles à trouver.

Concernant les magistrats financiers, une particularité est introduite par l’ordonnance. En effet, le nouvel article L.221-10 du code des juridictions financières autorise désormais le recours à des juges contractuels.

La réforme de la haute fonction publique risque ainsi d’aboutir à des blocages de carrières, une désorganisation des juridictions et une atteinte à l’indépendance des magistrats administratifs. A ce titre, les syndicats de magistrats administratifs envisagent déjà d’introduire des recours contre cette ordonnance récemment publiée au JO. Le gouvernement devra alors probablement défendre la réforme qu’il porte devant le Conseil d’Etat ou encore devant le Conseil constitutionnel.

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