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QUELLE CARENCE FAUTIVE DU MAIRE FACE A DES PROBLEMES DE VOISINAGE ?

Le 15 décembre 2020
QUELLE CARENCE FAUTIVE DU MAIRE FACE A DES PROBLEMES DE VOISINAGE ?
Un maire commet une faute à engager la responsabilité de la commune lorsqu'il ne fait pas usage de ses pouvoirs de police s'il ne remédie pas à l'usage non conforme de l'aire d'accueil par ses occupants et pour faire cesser les atteintes à l'ordre public.

Quelles sont les normes législatives en matière de sécurité publique ?

Selon l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : (...) 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que (...) les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; (...) 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, (...) les pollutions de toute nature, (...) ".

Dans les communes où la police est étatisée, le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 précité, reste à la charge du maire s'agissant des bruits du voisinage en application de l'article L. 2214-4 dans sa version en vigueur avant le 7 mars 2007 et des troubles de voisinage depuis cette date. Par ailleurs, en vertu du 1° de l'article L. 2215-1 du même code, le représentant de l'Etat dans le département peut prendre toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques " dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales ".

En l'espèce, pourquoi le maire a t-il commis une faute ?

La commune avait acquis un terrain sur lequel s'étaient installés des gens du voyage. Elle l'a aménagé en aire permanente d'accueil, destinée à accueillir, pour une durée maximum de six mois, des gens du voyage itinérants. Les occupants se sont néanmoins sédentarisés et l'aire d'accueil a subi d'importantes dégradations matérielles, entrainant celle de la situation sanitaire. Il n'est pas contesté que M. et Mme E..., dont la propriété jouxte ce terrain, subissent depuis le début de nombreuses années des nuisances provoquées par les occupants de ce terrain, caractérisées en particulier par des tapages diurnes et nocturnes, l'incinération de matières toxiques, des menaces et insultes, des conduites dangereuses à proximité de leur propriété, dont des tirs d'armes à feu en direction de leur habitation et des dégradations de leurs biens.

Il résulte de l'instruction qu'en réponse aux nombreuses plaintes des riverains, les maires successifs se sont bornés, jusqu'en 2014, à solliciter ponctuellement le préfet afin de renforcer l'action de la police nationale et ont invité les victimes à déposer plainte, sans prendre aucune mesure concrète de nature à faire cesser dans cette enceinte les troubles à l'ordre public subis par M. et Mme E.... Si depuis 2014, la commune fait valoir qu'elle a mis en oeuvre plusieurs actions à caractère social, en partenariat avec l'Etat, le centre communal d'action sociale, le conseil départemental et des associations, et qu'elle a fait procéder régulièrement au nettoyage et à la dératisation de l'aire d'accueil, il ne résulte pas de l'instruction que le maire aurait pris les mesures appropriées pour faire cesser les troubles à l'ordre public particuliers dont se plaignent M. et Mme E..., en particulier par la mise en oeuvre des pouvoirs de sanction que lui confère le règlement intérieur adopté le 1er juillet 2007. Par suite, en se dispensant de prendre les mesures nécessaires pour remédier à l'usage non conforme de l'aire d'accueil par ses occupants et faire cesser les atteintes à l'ordre public en découlant, alors qu'il était informé de la situation, le maire a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune et ce, sans que la commune puisse utilement se prévaloir de ce que le préfet n'a pas fait usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.


 

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QUEL ENCADREMENT AU RECOURS A LA PROCEDURE CONCURRENTIELLE AVEC NEGOCIATION ?
Le 10 décembre 2020
Le 7 octobre 2020, le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur la possibilité pour le pouvoir adjudicateur d'avoir recours à la procédure concurrentielle avec négociation dans le cas où les prestations en cause sont connues et normalisées.
QUELLES MODALITÉS PERMETTENT AU POUVOIR ADJUDICATEUR DE RECOURIR À LA PROCÉDURE CONCURRENTIELLE AVEC NÉGOCIATION ? 
La directive 2014/24/UE du 26 février 2014 relative à la passation des marchés publics a présenté la procédure concurrentielle avec négociation. Cette procédure a entendu répondre à la demande de souplesse dans la conclusion des marchés publics émanant des pouvoirs adjudicateurs.

L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ont donc consacré cette procédure formalisée à laquelle les pouvoirs adjudicateurs peuvent avoir recours.

Toutefois, les acheteurs publics sont limités. En effet, le recours à cette procédure de passation n'est possible que si le recours entre dans l'un des six cas expressément prévus à l'article R. 2124-3 du code de la commande publique, autrement dit :

- Lorsque le besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles ; 
- Lorsque le besoin consiste en une solution innovante ;
- Lorsque le marché comporte des prestations de conception ; 
- Lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent ; 
- Lorsque le pouvoir adjudicateur n'est pas en mesure de définir les spécifications techniques avec une précision suffisante en se référant à une norme, une évaluation technique européenne, une spécification technique commune ou un référentiel technique ; 
- Lorsque, dans le cadre d'un appel d'offres, seuls des offres irrégulières ou inacceptables, au sens des articles L. 2152-2 et L. 2152-3, ont été présentées pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées (...). 
C'est alors sur ce sujet, que la passation d'un accord-cadre portant sur la réalisation de diagnostics techniques règlementaires avant démolition, relocation, vente et travaux, composé de quatre lots, selon la procédure concurrentielle avec négociation, a fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat (CE, 7 octobre 2020, n° 440575). 

En effet, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, à la demande d'une société évincée, a annulé la procédure avec négociation. Le pouvoir adjudicateur s'est pourvu en cassation contre cette ordonnance. 

Le pouvoir adjudicateur a fait valoir que les prestations demandées consistaient en la réalisation de diagnostics immobiliers qui "portaient sur un parc immobilier nombreux, disparate, comportant des logements tant individuels que collectifs, disséminé sur un grand nombre de communes, dont les dates de construction étaient variables, et alors qu'en outre le règlement de la consultation autorisait les variantes". 

Cependant, le Conseil d'Etat a retenu qu'il "résulte de l'instruction que les prestations de service demandées portaient sur les diagnostics exigés par différentes réglementations, devant être faits conformément aux normes applicables auxquelles renvoyait le cahier des clauses techniques particulières, et qu'il s'agissait donc de prestations connues et normalisées. Si la réalisation de tels diagnostics à une grande échelle et sur un vaste territoire supposait une adaptation des méthodes de l'entreprise, il ne résulte pas pour autant de l'instruction que ces prestations ne pouvaient être réalisées qu'au prix d'une adaptation par les candidats des solutions immédiatement disponibles".

Ainsi, le Conseil d'Etat a jugé que la procédure de passation, en se fondant sur le premier cas de justification pour avoir recours à la procédure concurrentielle avec négociation, était irrégulière car elle ne répondait pas aux modalités exprimées par le premier cas permettant d'y avoir recours. 

Le manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence était donc susceptible d'avoir lésé la société évincée, dont l'offre était régulière.

Vous pouvez trouver sur le lien suivant, une FICHE EXPLICATIVE ET PEDAGOGIQUE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR

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