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Quelle est l'exigence des modifications des projets suite à un refus en CNAC ?

Le 13 janvier 2021
Quelle est l'exigence des modifications des projets suite à un refus en CNAC ?
Un projet qui a été modifié mais que de manière minime suite au rejet d'un projet par la CNAC ne permet pas au juge de considérer que la demande d'autorisation, qui serait intervenue sur le projet, a respecté l'article L. 725-21 du code de commerce.

Est-il nécessaire de modifier les projets après un refus en CNAC de ces derniers ? 

C'est par la positive que la cour administrative d'appel de Douai est venue rappeler cette solution (CAA Douai, 15 septembre 2020, n° 18DA01548 et 18DA01780).

En effet, pour le juge, la demande d'autorisation d'urbanisme doit prendre en compte l'article L. 725-21 du code de commerce.

Ainsi, la cour rappelle que cet article prévoit : 

"Un pétitionnaire dont le projet a été rejeté pour un motif de fond par la Commission nationale d'aménagement commercial ne peut déposer une nouvelle demande d'autorisation sur un même terrain, à moins d'avoir pris en compte les motivations de la décision ou de l'avis de la commission nationale / (...) ".

En l'espèce, le projet présenté avait été modifié, mais de manière tellement minime, que le juge a pu retenir pour unique solution que :

"Dans les circonstances de l'espèce, les deux projets successifs présentent des similarités telles qu'elles démontrent que la société Immobilière Européenne des Mousquetaires n'a pas suffisamment pris en compte les motifs ayant amené la Commission nationale d'aménagement commercial, quelques mois plus tôt seulement, à refuser le premier projet. La demande d'autorisation a donc méconnu l'article L. 752-21 du code de commerce."

Effectivement, l'ajout de panneaux photovoltaïques et le remaniement du parc de stationnement ne démontrent pas que leur nouveau projet participerait à l'animation de la vie urbaine du centre-ville.

La demande d'autorisation a donc méconnu l'article L. 752-21 du code de commerce. 

Ainsi, l'illégalité de l'avis émis par la CNAC entache également d'illégalité le permis de construire délivré en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC). Il est donc fait droit à la demande d'annulation de l'arrêté portant délivrance du permis de construire litigieux en tant qu'il vaut AEC.