QUELLE INFLUENCE DES CRITERES DE SELECTION SUR LA METHODE DE NOTATION DES OFFRES ?

Les critères de sélection ont-ils une influence sur la méthode de notation des offres du pouvoir adjudicateur ? 

En principe, le pouvoir adjudicateur est libre dans l'élaboration de la méthode de notation des offres présentées par les candidats. 

Toutefois, le Conseil d'Etat, avec une décision du 20 novembre 2020 (CE, 20 novembre 2020, n° 427761) est venue préciser sa jurisprudence en matière d'élaboration des critères de sélection et de la méthode de notation des offres. 

Le pouvoir public, ou autrement dit l'acheteur, doit dans le cadre de l'examen des offres qui lui sont soumises choisir l'offre la plus économiquement avantageuse. 

Pour cela, le prix est souvent le critère classique par excellence permettant de déterminer cette offre la plus avantageuse économiquement. Néanmoins, le pouvoir adjudicateur dispose d'une certaine marge de manœuvre dans le choix des critères qui seront retenus, s'ils sont en lien avec l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution (article L. 2152-7 du code de la commande publique). Ainsi, le Conseil d'Etat rappelle dans sa décision plusieurs points essentiels à prendre en compte dans la diffusion des critères.

Le pouvoir adjudicateur ne peut pas s'en tenir à mentionner uniquement les critères qu'il aurait retenu, mais il doit en préciser la pondération et/ou la hiérarchisation de ces derniers qu'il retient, car la pondération comme la hiérarchisation peuvent être regardées comme étant des critères de sélection des candidats. Ces informations permettront de considérer que la procédure de passation est transparente. 

Une fois ces points rappelés par le Conseil d'Etat, celui-ci se questionne sur la formulation de la méthode de notation du pouvoir adjudicateur. 

La méthode de notation ne doit pas conduire à la sélection d'une offre qui ne serait pas la plus avantageuse économiquement, ou encore que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre. 

La méthode de notation élaborée par le pouvoir adjudicateur ne doit pas conduire à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération, ou hiérarchisation. 

De plus, le Conseil d'Etat souligne également que la méthode de notation ne peut pas être dépourvue de tout lien avec les critères dont ils permettent l'évaluation, ou à défaut, cela pourrait être non conforme au principe d'égalité de traitement entre les candidats ou de transparence des procédures.

Le juge contrôlera alors la régularité de la méthode de notation de façon concrète au regard du cas d'espèce. 

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