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QUELLE PLACE POUR LE CRITÈRE ENVIRONNEMENTAL DANS L'ATTRIBUTION DE MARCHÉS OU DE CONCESSIONS ?

Le 19 août 2022
QUELLE PLACE POUR LE CRITÈRE ENVIRONNEMENTAL DANS L'ATTRIBUTION DE MARCHÉS OU DE CONCESSIONS ?
Par un décret d'application n°2022-767 du 2 mai 2022, l'exécutif prend acte de la loi Climat et résilience. Ce décret vient préciser l'utilisation d'un critère d'attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales des offres.

Que prévoit le décret d'application de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 ? 

Un décret d'application n°2022-767  portant modification du code de la commande publique en l'application de la loi Climat et résilience a été publié le 2 mai 2022. C'est un texte qui contribue notamment au "verdissement" de la commande publique.

On va s'intéresser aujourd'hui à l'une de ses dispositions : la prise en compte du critère environnemental dans une offre.

Comment émerge le critère environnemental dans l'attribution des contrats de la commande publique ? 

La loi a prévu d'imposer aux acheteurs publics et aux autorités concédantes de prendre en compte les caractéristiques environnementales des offres dans leurs critères d'attribution. Le décret modifie donc les articles R2152-7 et R3124-4 du code de la commande publique.

Cela a-t-il un impact sur les marchés publics ? 

OUI - Le choix des marchés publics ne reposait alors jusque-là que sur le critère unique du prix. Ce décret vient donc profondément réformer l'attribution de marchés publics. 

Désormais, l'acheteur pourra :

- soit se fonder sur le critère unique du coût, mais déterminé selon une approche globale fondée par exemple sur le coût du cycle de vie, ce qui implique la prise en compte de coûts liés à la consommation d'énergie ou au recyclage, aux coûts liés aux externalités environnementales liées au cycle de vie des fournitures, services ou travaux commandés. 

- soit se fonder sur de multiples critères parmi lesquels figurent le prix ou le coût qui prennent en compte les caractéristiques environnementales de l'offre

Cela a-t-il un impact sur les concessions ? 

OUI - Pour les concessions, l'autorité concédante utilisera une pluralité de critères non discriminatoires dont au moins un prendra en compte les caractéristiques environnementales de l'offre.

Dans le cadre du contentieux du droit des contrats publics, le Cabinet Lapuelle vous accompagne.

De nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit des marchés publics sont disponibles sur le site Lapuelle Juridique.

Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats ou prendre rendez-vous en ligne.

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com