QUELLE SANCTION ENCOURT L’AGENT QUI INSTALLE UNE CAMERA DANS LES TOILETTES DU COMMISSARIAT ?

QUELS ETAIENT LES FAITS DE L’ESPECE ?

L’intéressé avait été embauché par la ville de Paris au poste d’inspecteur de sécurité. Suite à la découverte d’une caméra installée dans les toilettes mixtes du commissariat du XVIIIème arrondissement de Paris, l’agent en question a été interpellé. En effet, les images ont révélé que l’installation de la caméra avait été réalisée par ses soins.

Après cet incident, le maire de Paris a prononcé, en tant que sanction, la révocation de cet agent public. L’intéressé a alors formé un recours en annulation devant le tribunal administratif de Paris contre l’arrêté du maire, estimant que la sanction était disproportionnée. Les juges de première instance ayant rejeté sa demande, l’agent public a interjeté appel.

A l’occasion de son arrêt en date du 19 mars 2021, la Cour administrative d’appel de Paris a été amenée à se prononcer sur la proportionnalité de la sanction retenue, à savoir la révocation de l’agent (CAA Paris, 19 mars 2021, req. n°20PA02276).

LA SANCTION EMPORTANT REVOCATION DE L’AGENT EST-ELLE PROPORTIONNEE A SA FAUTE ?

Une sanction proportionnée malgré des faits isolés

D’une part, à l’appui de son recours, l’agent faisait valoir le caractère isolé des faits de sorte à justifier la disproportionnalité de la révocation à sa faute. Outre cet incident, il fait état d’une bonne manière de servir et de bonnes appréciations dans son dossier. Aussi, il précise les lourdes conséquences de la révocation sur la situation de sa famille.

L’argumentation du requérant visait également à minimiser l’importance des faits qui lui étaient reprochés. Il les qualifiait de "simple plaisanterie" malgré l’atteinte portée à l’intimité de ses collègues et à la dignité de ses fonctions.

Pour autant, la Cour administrative d’appel souligne le niveau de gravité des faits reprochés qui suffit, en tout état de cause, à justifier la sanction prononcée. Le juge d’appel se place en effet dans un contexte plus général que celui du service de l’agent afin d’identifier le comportement inapproprié de celui-ci. L’arrêt fait effectivement état d’une enquête pénale ayant révélé le recours à un dispositif identique, par l’agent, sur la voie publique (dans les transports en commun).

Enfin, la circonstance que le juge pénal n’ait pas prononcé d’interdiction des droits civiques à son encontre n’est pas de nature à justifier la disproportionnalité de la sanction retenue. L’enquête pénale ne lie ni l’administration, ni le juge administratif.

Une sanction proportionnée malgré les excuses présentées

D’autre part, l’agent public sanctionné invoquait à l’appui de son recours les excuses écrites présentées à l’ensemble de ses collègues. Néanmoins, la Cour retient que ces faits ont considérablement affecté le service concerné.

Les juges d’appel se fondent en effet sur le rapport du directeur de la prévention et de la protection de la ville de Paris. Ce document explique que le fait, pour les autres agents, de se savoir observés dans leur intimité a conduit à un profond malaise au sein du service. Ce directeur a alors fait appel à la cellule  psychologique pour ces collègues. Malgré l’aide et l’accompagnement de ce service, l’ambiance de travail s’est dégradée suite à ces événements causés par l’agent public.

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