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QUELLES POSSIBILITES DE CONGES ANNUELS POUR UN AGENT PUBLIC SUSPENDU ?

Le 07 décembre 2020
QUELLES POSSIBILITES DE CONGES ANNUELS POUR UN AGENT PUBLIC SUSPENDU ?
L’arrêt de la Cour Administrative d’appel de Versailles, n° 16VE02916 du 28 mars 2019, apporte des précisions sur le droit à l’ indemnisation de l’agent empêché, pour des raisons indépendantes de sa volonté, de prendre ses congés.

Quel est la position du droit communautaire sur le droit à l'indemnisation pour un agent empêché à l'encontre de sa volonté ?

La directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 reconnaît le droit à indemnisation de l’agent empêché pour des raisons indépendantes de sa volonté de prendre ses congés avant la fin de la relation de travail. Le droit européen ne peut être invoqué par un fonctionnaire, qui a fait l’objet d’une mesure de suspension avant son éviction définitive du service. En effet, le fonctionnaire suspendu est en position d’activité et n’est pas en conséquence privé, du fait de l’administration, de la possibilité d’épuiser ses congés annuels acquis avant la suspension. Dans le cas d’espèce, l’agent n’en avait pas sollicité le bénéfice.

Qu'est ce que cet arrêt vient apporter à la jurisprudence en vigueur ?

Il s'agit de la première décision qui affirme la possibilité de bénéficier des congés annuels pendant la période de suspension. En effet dans cet arrêt du 28 mars 2019 de la cour administrative d'appel de Versailles, une agent d'entretien non titulaire était devenue inapte à la suite d'un accident de la circulation, sans lien avec le service.

Toutefois, le fonctionnaire qui fait l’objet d’une mesure de suspension est maintenu en position d’activité et n’est pas en conséquence privé, du fait de l’administration, de la possibilité d’épuiser ses droits à congés, que le requérant ne soutient d’ailleurs pas avoir sollicités.

En outre, contrairement à ce que l'agent soutient, il ne résulte pas des dispositions de la directive précitée, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne, que cette période de suspension, pendant laquelle le requérant n’a pas travaillé tout en continuant à percevoir son salaire, ouvre droit à une indemnité financière pour les droits au congé annuel payé non pris pendant ladite période.

Par suite, l'agent, n’est pas fondé à demander le versement d’une somme quelconque à titre d’indemnisation de ses congés non pris.

Au surplus, le requérant, qui n’indique pas le nombre de jours de congés dont il demande l’indemnisation et se borne à solliciter une somme de 10 000 euros à titre d’indemnisation de ces jours de congés, n’établit pas le montant de son préjudice.

Vous pouvez trouver sur le lien suivant, une DEMANDE DE RETRAIT DE LA DECISION DE SUSPENSION D'UN AGENT PUBLIC

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