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QUELLES SONT LES EXIGENCES POUR DEMONTRER UNE INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ?

Le 12 novembre 2020
QUELLES SONT LES EXIGENCES POUR DEMONTRER UNE INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE  ?
L'insuffisance professionnelle est une cause de licenciement, cependant elle doit rester valide et justifiée et donc pouvoir être prouvée par des éléments concordants et une appréciation dans les rapports au quotidien.

Qu'est ce que l'insuffisance professionnelle ?

Une insuffisance professionnelle est une insuffisance qui apparaît après le recrutement d'un fonctionnaire, soit en début de carrière, soit durant le stage, soit en cours de carrière. Elle se remarque généralement au niveau des compétences théoriques appréciée lors de concours ou d'examens professionnels. Il n'y a pas de réelle définition légale de l'insuffisance professionnelle si ce n'est une définition prétorienne. Le Conseil d'Etat la définit comme " l’inaptitude à exercer les fonctions d’un grade par rapport aux exigences de capacité que l’administration est en droit d’attendre d’un fonctionnaire de ce grade ". - CE du 16 octobre 1998, req. n° 155080 - Commune de Clèdes.

Comment reconnaitre l'insuffisance professionnelle ? 

L'insuffisance professionnelle s'apprécie selon un faisceau d'indice, des accumulations de fait plus ou moins discrets qui donne lieu à plusieurs rappels à l'ordre tels que l'incompétence, négligence, absence d’implication, inadaptation aux fonctions, dysfonctionnement relationnel à l’égard de la hiérarchie.

La jurisprudence reconnait l'insuffisance professionnelles dans plusieurs situations mais il arrive que l'insuffisance professionnelle ne parvient pas à être démontrée dans certains cas. 

En l'espèce, une adjointe administrative territoriale a été licenciée pour insuffisance professionnelle car il lui a été reproché de se laisser déborder par son émotivité et d'enregistrer de façon incomplète ou erronée les demandes des usagers alors qu'elle est travaille en tant qu'agent de vidéosurveillance au sein de la police municipale. Elle avait d'abord été affecté à un travail de nuit, puis elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle.

Elle avait auparavant fait part à sa hiérarchie du stress que le travail rédactionnel générait en elle et avait déjà justifié sa souffrance au travail par plusieurs arrêts maladie pour un état anxio-dépressif lié à son activité professionnelle. De plus, elle n'avait pas de problème lors des missions de service public confié dans son poste précédent, poste qu'elle a occupé pendant près de 10 ans au sein de la police municipale. L'insuffisance professionnelle n'a pas pu donc être établie et le licenciement a été annulé.

CAA de Nantes, 29 septembre 2020, req. n°19NT00054.