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UN CHANGEMENT D'AFFECTATION NE CONSTITUE PAS UNE SANCTION DEGUISEE

Le 13 août 2020
Dans une décision du 10 mars 2020, la Cour d'appel de Marseille a considéré que le changement d'affectation, dans les conditions particulières aux faits de l'espèce, ne constituait pas une sanction déguisée, constitutive d'une faute.

CAA de Marseille, 10 mars 2020, n°18MA03233

I. Les faits

En l'espèce, M.D., chef du poste de police municipale de Palavas-les-Flots depuis le 1er janvier 2009, a connu un conflit avec l'adjoint au maire délégué à la sécurité. Lors d'une entrevue, M.D. a fait preuve d'une attitude agressive et non respectueuse, incompatible avec ses fonctions. 

Le maire de Palavas-les-Flots a décidé, par une décision du 23 janvier 2012, d'affecter M.D. au port de la commune et ce, dans l'intérêt du service. 

Cette nouvelle affectation a eu pour objet la diminution du nombre d'agents placés sous son autorité et une modification de ses tâches.

M.D. a saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant à la condamnation de la commune de Palavas-les-Flots à lui verser une somme d'argent en réparation des préjudices qu'il estime avoir subi du fait des fautes commises par cette commune dans la gestion de sa carrière. Le tribunal a rejeté sa demande par un jugement du 15 juin 2018. 

Il a interjeté l'appel du présent jugement. 

II. Ce qu'il faut retenir de la décision

La Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que les fonctions qui sont dévolues à M.D sont conformes à celles qui sont susceptibles d'être dévolues aux fonctionnaires titulaires de son grade. 

En outre, la Cour ajoute que "l'opportunité de réaliser des heures supplémentaires, qui dépend uniquement du type de missions confiées à un agent dans un service donné, n'est pas au nombre des attributs liés à son statut. Dès lors, la circonstance que, du fait de cette mutation, le requérant n'a plus la possibilité d'effectuer des heures supplémentaires n'est pas susceptible de porter atteinte à ses prérogatives".

En l'espèce, ce changement d'affectation n'est pas qualifié de sanction déguisée, constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.