QUE PREVOIT LA CIRCULAIRE DE LA DGAFP POUR PROTEGER LES AGENTS VULNERABLES ?

Comment protéger les agents de la fonction publique vulnérables au Coronavirus ?

Les dispositions de la circulaire visent à clarifier le dispositif relatif aux agents dits "vulnérables", présentant un risque élevé de développer une forme grave d’infection au virus Covid-19.

Elle adapte à la fonction publique les dispositions du décret pris pour l’application de l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 applicable aux salariés.

Le télétravail devient la règle. Si les activités ne le permettent pas, l’employeur doit prendre des mesures de protection renforcées. Sinon, l’agent devra être placé en ASA.

Pour l’UNSA Fonction publique, la clarification de ce dispositif était indispensable.

La nouvelle liste de critères pour définir les personnes vulnérables ne cherche pas à réduire le nombre de personnes vulnérables et est bien assise sur deux avis du Haut Conseil de Santé Publique conformément à la demande faite par l’UNSA Fonction publique :

• - Être âgé de 65 ans et plus ;
• - Avoir des antécédents cardio-vasculaires (ATCD) : hypertension artérielle compliquée, ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque state NYHA III ou IV ;
• - Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
• - Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale ;
• - Présenter une insuffisance rénale chronique dyalisée ;
• - Être atteint d’un cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
• - Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
• - Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise ;
• - Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
• - Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
• - Être au troisième trimestre de la grossesse ;

- Être atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare.

L’accès au placement en ASA n’est envisagé que lorsque l’agent est en situation de vulnérabilité et qu’il ne peut pas être mis totalement en télétravail, ni bénéficier de mesures de protection renforcées.

Le passage en ASA s’effectue à la demande de l’agent avec un certificat médical. Le secret médical est donc respecté. Ce qui est une exigence forte de l’UNSA Fonction publique.

Et dans le cas où l'agent estime que les mesures ne sont pas suffisantes ? 

Si l’agent considère que les mesures de protection mises en place par l’employeur sont insuffisantes, il doit saisir le médecin prévention qui appréciera ses besoins en fonction de critères sanitaires et de ses conditions réelles de travail. C’est bien l’avis médical du médecin de prévention qui s’imposera à l’employeur.

Pour l’UNSA, cela permet de donner une garantie de protection à l’agent et un rôle au médecin de prévention en adéquation avec les compétences nécessaires pour prendre les bonnes décisions.

Dans le cadre de contentieux en matière de fonction publique, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.

Vous pouvez trouver sur le lien suivant, sur le même thème, COVID-19 : QUESTIONS/REPONSES POUR LES EMPLOYEURS ET LES AGENTS PUBLICS. De nombreux autres modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de fonction publique sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique.

Pour toute autres questions, vous pouvez contacter votre cabinet juridique. 

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com