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Une offre irrégulière n'empêche pas l'introduction d'un recours précontractuel

Le 11 août 2020
Par un arrêt du 27 mai 2020, n°435982, le CE reconnait qu'une société, candidate à un marché public et évincée pour offre irrégulière, peut introduire un référé précontractuel.

CE, 27 mai 2020, n°435982

I. Les faits:

La collectivité territoriale de Martinique a engagé une consultation en vue de la conclusion d'un accord cadre de prestations de nettoyage de locaux et de sites, divisés en neuf lots.

La société Clean Building, candidate, a été informée par courrier du 22 août 2019 que le lot n°8 lui a été attribué. Les autres lots ont été attribués à d'autres sociétés. Cette dernière a alors demandé au juge des référés du tribunal administratif de Martinique d'annuler la procédure de passation du marché pour les lots qui ne lui ont pas été attribués. 

Par une ordonnance du 30 septembre 2019, le juge des référé a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de la société requérante. Il a estimé qu'elle ne pouvait pas se prévaloir de l'offre irrégulière de la société attributaire du lot n°7 au motif que sa propre offre pour ce même lot était également irrégulière. 

En l'espèce, l'offre de la société attributaire du lot n°7 était assimilée, par le juge des référés, à une offre irrégulière en raison de son caractère anormalement bas. 

II. Ce qu'il faut retenir de la décision

Le Conseil d'État a annulé l'ordonnance du juge des référés et l'attribution du lot n°7 du marché public. Il considère que "la circonstance que l'offre du concurrent évincé, auteur du référé contractuel, soit irrégulière, ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir de l'irrégularité de l'offre de la société attributaire du contrat en litige".

Ainsi une société candidate et évincée pour cause d'offre irrégulière, peut introduire un référé précontractuel contre la société attributaire. 

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