Décret n° 2026-788 du 12 août 2026 relatif à la simplification de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC)

Quelles dépenses et quels équipements deviennent-ils éligibles à la DSEC ?

La dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques, dite DSEC, permet à l’État de participer à la remise en état de certains biens réputés non assurables.

Le décret n° 2026-788 du 12 août 2026 modifie les articles R. 1613-3 à R. 1613-11 du code général des collectivités territoriales. En métropole, il est entré en vigueur le 16 août 2026. Ses nouvelles dispositions s’appliquent aux demandes relatives aux événements climatiques ou géologiques graves survenus postérieurement à sa publication.

Le texte précise d’abord que l’évaluation des dégâts tient compte de l’état du bien et de son niveau d’entretien à la date de l’événement. Une collectivité ne peut donc pas demander la prise en charge intégrale d’une remise à neuf lorsque l’équipement était déjà dégradé.

Deux nouvelles catégories de biens sont ajoutées à l’article R. 1613-4 :

• les pistes cyclables non attenantes à une voirie et offrant une option alternative aux déplacements motorisés ;
• les passerelles pour piétons offrant une option alternative aux déplacements motorisés.

L’assiette de la subvention est également élargie. Elle peut comprendre :

• les dépenses de fonctionnement, hors dépenses de personnel, engagées au titre de l’événement pour les travaux urgents permettant la mise en sécurité des biens éligibles ;
• les dépenses d’investissement hors taxes correspondant aux travaux de réparation nécessaires à une remise en état à fonctionnalité identique ;
• le cas échéant, les travaux urgents de restauration des capacités d’écoulement des cours d’eau.

Pour les dépenses d’investissement, l’assiette est égale au montant des dégâts lorsque le bien n’était pas assuré à la date de l’événement. La situation assurantielle de chaque équipement doit donc être vérifiée et documentée.

Comment constituer le dossier et calculer l’aide sans confondre assiette et taux ?

Le décret prévoit que le représentant de l’État peut majorer l’assiette de la subvention dans la limite de 10 % lorsque la collectivité ou le groupement est couvert par au moins une démarche de prévention des risques naturels :

• un programme d’actions de prévention des inondations prévu à l’article L. 563-3-1 du code de l’environnement ;
• une stratégie territoriale pour la prévention des risques en montagne.

Cette majoration de 10 % porte sur l’assiette. Elle ne signifie pas que le taux de subvention augmente automatiquement de dix points, ni que la collectivité recevra nécessairement 10 % de plus.

Un nouveau taux maximal de 60 % est inséré lorsque le montant des dégâts subis est compris entre 30 % et 50 % du budget total de la collectivité ou du groupement.

Lorsque les dépenses éligibles sont supérieures à six millions d’euros hors taxes et que l’ampleur des dégâts ainsi que la difficulté des évaluations le justifient, le taux est arrêté par les ministres chargés des collectivités territoriales et du budget. Dans les autres cas, il est arrêté par le représentant de l’État. Le montant est ensuite notifié par arrêté.

Dès les premières heures suivant l’événement, la collectivité doit ouvrir un dossier par bien et conserver :

• des photographies datées des dégâts ;
• l’inventaire patrimonial et la preuve de propriété ;
• les contrats et attestations d’assurance ;
• les rapports des services techniques ;
• les mesures de mise en sécurité ;
• les bons de commande, devis, factures et preuves de paiement ;
• la ventilation entre fonctionnement, personnel et investissement ;
• l’état et le niveau d’entretien antérieurs ;
• la fonctionnalité du bien avant et après réparation ;
• les documents du PAPI ou de la stratégie de prévention en montagne ;
• le calcul du rapport entre les dégâts et le budget total.

Les dépenses de personnel doivent être isolées puisqu’elles sont exclues de la nouvelle catégorie de dépenses urgentes de fonctionnement. Les travaux d’amélioration doivent également être distingués de la remise en état à fonctionnalité identique.

Une dépense mal qualifiée, insuffisamment reliée à l’événement, déjà couverte par une assurance ou correspondant à une amélioration non éligible peut être écartée de l’assiette.

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