Conseil constitutionnel, décision n° 2026-913 DC du 14 août 2026
La loi contrôlée organise la création d’un établissement public immobilier et foncier de l’État chargé de gérer, entretenir et rénover des biens immobiliers publics. Elle adapte en conséquence le régime fiscal de certains immeubles transférés.
Le 1° ter de l’article 1382 du code général des impôts, dans la rédaction contrôlée, exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties les propriétés appartenant à cet établissement public ou aux sociétés dont il détient directement ou indirectement l’intégralité du capital, lorsque deux conditions sont réunies :
Le 2° bis de l’article 1394 du code général des impôts prévoit une exonération analogue pour les propriétés non bâties.
La détention par la foncière ou l’une de ses filiales ne suffit donc pas. L’affectation et la mise à disposition doivent être vérifiées. Un bien détenu dans un objectif de valorisation, cédé à un tiers ou ne remplissant plus ces conditions ne doit pas être traité automatiquement comme exonéré.
Le Conseil constitutionnel juge la différence de traitement conforme aux principes d’égalité. Le législateur a voulu éviter que le transfert de biens jusque-là détenus par l’État fasse naître une imposition du seul fait du changement de propriétaire public.
Il relève aussi que le nouvel établissement doit tenir compte du maintien du service public dans les territoires, des conditions de travail des agents et des conditions d’accueil du public lorsqu’il met ses biens à disposition.
Le paragraphe VI de la loi contrôlée prévoit par ailleurs que certains transferts en pleine propriété à l’établissement public et les opérations liées à la transformation de l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État ne donnent lieu au paiement d’aucun impôt, droit, taxe, contribution ou frais perçus au profit du Trésor, à l’exception de l’impôt sur les sociétés.
Le Conseil valide cette neutralité fiscale. L’exonération est limitée aux opérations nécessaires à la création de l’établissement et aux transferts de biens relevant du domaine de l’État ou de ses établissements publics.
Les députés requérants soutenaient que l’exonération pouvait entraîner une perte de recettes sans compensation pour les collectivités territoriales. Le Conseil constitutionnel écarte ce grief.
Il rappelle que les propriétés de l’État affectées à un service public ou d’utilité générale sont déjà exonérées lorsqu’elles ne produisent pas de revenus. Il retient également le périmètre limité du nouveau dispositif. Dans ces conditions, l’exonération ne porte pas une atteinte contraire à la Constitution à l’autonomie financière ou à la libre administration des collectivités.
Cette validation ne dispense pas les communes, intercommunalités et départements de mesurer l’effet concret de la réforme sur leur territoire.
Une méthode opérationnelle consiste à ouvrir un tableau de suivi par immeuble et à renseigner :
Il convient ensuite de surveiller le décret qui déterminera la liste des biens transférés et la date de leur transfert. La décision constitutionnelle n’établit elle-même aucune liste d’immeubles.
La collectivité doit distinguer trois situations : le bien déjà exonéré avant le transfert, le bien qui devient éligible au nouveau régime parce qu’il remplit les conditions légales, et le bien qui ne remplit plus l’une de ces conditions. Toute anomalie doit être documentée et signalée au service fiscal compétent avec les pièces relatives à la propriété, à l’affectation et à l’occupation.
Le suivi doit être annuel. L’usage d’un immeuble, son occupant ou son mode de valorisation peuvent évoluer. Une exonération appliquée une année ne doit pas être reconduite mécaniquement sans contrôle de la situation réelle.
Enfin, la décision du 14 août 2026 ne porte que sur les dispositions expressément examinées. Le Conseil précise qu’il ne s’est pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions de la loi. En l’absence de publication officielle vérifiée de la loi promulguée au jour de la rédaction, aucune date d’entrée en vigueur ni aucun numéro de loi ne sont ajoutés.
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