Décret n° 2026-733 du 1er août 2026 portant diverses mesures de coordination relative à l’élaboration et l’évolution des documents d’urbanisme
Le décret n° 2026-733 du 1er août 2026 a été publié au Journal officiel du 4 août 2026 et est entré en vigueur le 5 août 2026.
Il assure la coordination réglementaire rendue nécessaire par la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement. Il concerne l’élaboration et l’évolution des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d’urbanisme et des cartes communales.
Le nouvel article R. 104-11 du code de l’urbanisme prévoit que les plans locaux d’urbanisme font l’objet d’une évaluation environnementale à l’occasion de leur élaboration et de leur révision.
Le décret actualise également plusieurs articles afin d’y intégrer la participation du public par voie électronique aux côtés de l’enquête publique. Cette coordination apparaît notamment dans les articles R. 104-25, R. 104-32, R. 104-35, R. 132-19, R. 134-1, R. 143-9, R. 153-8 et R. 163-4 du code de l’urbanisme.
Les articles R. 132-6 et R. 132-9 sont modifiés pour coordonner la consultation de certaines associations locales d’usagers, de propriétaires et d’autres organismes. L’article R. 153-12 est abrogé.
L’article 2 du décret procède enfin à une coordination rédactionnelle de l’article R. 621-93 du code du patrimoine.
Ces modifications ne signifient pas que toute procédure d’évolution d’un document d’urbanisme doit désormais se dérouler exclusivement en ligne. Le décret met les références réglementaires en cohérence avec les différentes modalités prévues par les textes. Le choix de la procédure reste donc lié au document concerné, à la nature de son évolution et aux dispositions qui lui sont applicables.
La collectivité doit commencer par identifier précisément :
Cette qualification préalable évite de substituer automatiquement une participation électronique à une enquête publique ou d’organiser une procédure plus légère que celle exigée.
Lorsque la participation du public par voie électronique est applicable, le dossier numérique doit être complet, accessible et stable pendant toute la période de consultation. Il doit permettre au public de comprendre le projet, ses incidences et les avis déjà rendus.
La collectivité doit notamment préparer :
Il est prudent de réaliser un test complet de la plateforme avant l’ouverture. Les liens, pièces jointes, formats de fichiers et modalités de dépôt doivent être vérifiés depuis un ordinateur et un téléphone.
Pendant la procédure, la collectivité doit conserver la preuve de la mise à disposition du dossier, des périodes d’accessibilité, des éventuels incidents et des mesures correctrices. Toute modification apportée au dossier doit être tracée.
À la clôture, les observations doivent être enregistrées, analysées et rapprochées de la version soumise au public. Le bilan doit permettre d’expliquer les suites données. Si le projet est substantiellement modifié, il convient de vérifier si une nouvelle participation devient nécessaire.
Le principal risque consiste à appliquer le décret comme s’il créait une procédure numérique unique. Il s’agit d’un texte de coordination : la feuille de route doit toujours être établie à partir des dispositions propres au document et à l’évolution envisagée.
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