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LE PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ : Il NE FAUT PAS SE FIER A SA PREMIÈRE IMPRESSION

Le 18 septembre 2020
LE PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ : Il NE FAUT PAS SE FIER A SA PREMIÈRE IMPRESSION
Il est possible pour une autorité concédante actionnaire d'une SEML d'attribuer une délégation de service public a cette même SEML tant que tout a été mis en place pou éviter un conflit d’intérêt.

Qu'est ce que le principe d'impartialité ? Un rappel

Le Conseil d'Etat dans cette décision nous rappelle que principe d'impartialité est un PGD (principe général du droit) qui s'impose à toute autorité administrative. Il est possible d'invoquer devant le juge du référé précontractuel la méconnaissance de ce principe lorsque les obligations de publicité et de mise en concurrence n'ont pas été respectées.

En l'espèce, le juge des référés a annulé la procédure de passation de délégation de service public portant sur l'exploitation d'un port de plaisance pour manque de partialité car la personne publique aurait favorisé un candidat en accédant à sa demande de prolongation du délai de remise des offres alors qu'aucune demande de renseignement supplémentaire n'avait été effectuée. Ce candidat était une société d'économie mixte locale dont la personne publique était actionnaire et dont certains membres du conseil d'administration de l'autorité concédante en était également administrateurs.

Le principe d'impartialité a t-il été respecté en l'espèce ?

Le Conseil d'Etat ici a jugé qu le juge des référés n'a pas correctement qualifié les faits. Il est permis pour un acheteur public d'attribuer une DSP  à une SEML locale tant qu'il respecte l'égalité de traitement entre candidats et qu'il n'y ait aucun conflit d’intérêt. Cependant en espèce, les membres du conseil qui étaient également administrateurs de la SEML n'ont pas participé aux votes ou débat concernant l'attribution du contrat. Même si un candidat s'est abstenu de solliciter des renseignements complémentaires, ce n'est pas de nature à faire obstacle à ce que l'autorité concédante décide pour des raisons objectives la prolongation du délai de remises des offres. En l'espèce, la prolongation était objectivement justifiée par la nécessité d'assurer une information égale entre candidats.

Vous trouverez dans le même domaine, une FICHE EXPLICATIVE ET PÉDAGOGIQUE DU RÉFÉRÉ CONTRACTUEL sur le lien suivant.

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