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QUELLES CONSEQUENCES DE L'ILLEGALITE D'UN PLU SUR LES AUTORISATIONS D'URBANISME ?

Le 19 octobre 2020
QUELLES CONSEQUENCES DE L'ILLEGALITE D'UN PLU SUR LES AUTORISATIONS D'URBANISME ?
L'article L. 660-12-1 du code de l'urbanisme issu de la loi ELAN s'applique également aux instances en cours du 1er janvier 2019.

Le Conseil d'Etat a rendu un avis en date du 17 juin 2020 où il se prononce sur l'application dans le temps de l'article L. 600-12-1 du Code de l'Urbanisme, mis en place par la Loi ELAN, entré en vigueur le 1er janvier 2019

Quelle application dans le temps de l'article L. 600-12-1 du Code de l'Urbanisme ? 

Selon ces dispositions, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un SCOT, d'un PLU, d'un document d'urbanisme en tenant lieu d'une carte communale sont sans incidence sur les décisions relatives à l'utilisation du sol ou l'occupation des sols délivrés antérieurement à leur prononcé à partir du moment où ces annulations reposent sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables.

Le Conseil d'Etat précise donc qu'en absence de dispositions contraires expresses, ces dispositions sont directement applicables aux instances en cours à la date de son entrée en vigueur.

Il faut cependant noter qu'un autre avis du Conseil d'Etat est attendu sur ces dispositions. La Cour Administrative de Douai a saisi le Conseil d'Etat d'une question préjudicielle pour savoir quels sont les motifs d'illégalité qui doivent être considérés comme étrangers aux règles d'urbanisme applicables au projet , en particulier si l'illégalité externe dont est entaché le document doit invariablement être regardée comme telle. 

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