L'ADMINISTRATION PEUT-ELLE REFUSER UN MAINTIEN POUR RAJEUNIR SES EFFECTIFS ?

Conseil d'Etat, 11 avril 2024, Ministre de l'Economie, des Finances, de la Souveraineté industrielle et Numérique, n°490652 ;

Conseil d'Etat, 11 avril 2024, Ministre de l'Education nationale et de la Jeunesse, n°489202.

L'administration est-elle tenue de motiver un refus opposé à une demande de maintien en fonctions au delà de l'âge limite ?

OUI - L'article L.556-1 du code général de la fonction publique pose le principe selon lequel un fonctionnaire ne peut être maintenu en fonctions au-delà de l'âge limite de l'activité dans l'emploi qu'il occupe, sous réserve des exceptions prévues par les dispositions en vigueur.

Le législateur a défini deux limites d'âge en fonction du type d'activité :

"1° Soixante-sept ans pour celui occupant un emploi ne relevant pas de la catégorie active, au sens du deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

2° Un âge au plus égal à la limite définie au 1° ci-dessus pour celui occupant un emploi de la catégorie active figurant sur la nomenclature établie en application du 1° du I de l'article L. 24 du code précité.".

Ces dispositions prévoient en revanche l'exception par laquelle un fonctionnaire ayant dépassé l'âge limite peut être autorisé par l'administration à être maintenu dans ses fonctions.

Selon cet article, le refus opposé par l'administration à une telle demande doit être motivé.

La nécessité de rajeunir les effectifs d'un service est-elle au nombre des motivations justifiant un refus de l'administration ?

OUI - Dans ces deux arrêts, le Conseil d'Etat considère que l'administration, saisie d'une demande de maintien d'un agent dans ses fonctions au delà de l'âge limite, qu'elle soit fondée sur l'article L.556-1 ou sur des dispositions similaires applicables à une catégorie de fonctionnaires (en l'espèce, à certains fonctionnaires civils de l'Etat), dispose d'un "large pouvoir d'appréciation de l'intérêt, pour le service, d'autoriser un fonctionnaire atteignant la limite d'âge à être maintenu en activité".

Il précise que l'administration "peut ainsi, notamment, se fonder sur l'objectif tendant à privilégier le recrutement de jeunes agents par rapport au maintien en activité des agents ayant atteint la limite d'âge".

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