Décrets n° 2026-745 et n° 2026-746 du 6 août 2026 ; arrêté du 6 août 2026 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle
Le décret n° 2026-745 du 6 août 2026 actualise et pérennise la procédure de rupture conventionnelle applicable dans la fonction publique.
Le décret n° 2026-746 modifie les montants minimal et maximal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Depuis le 8 août 2026, le montant minimal ne peut être inférieur à :
Le plafond est également réduit. Il correspond désormais à un vingt-quatrième de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année civile précédant la rupture, multiplié par le nombre d’années d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans.
Pour vingt-quatre années d’ancienneté, le plafond correspond donc à une année de rémunération brute de référence.
Cette évolution impose de recalculer toutes les simulations préparées sous l’ancien régime.
Le montant effectivement négocié doit rester compris entre le plancher et le plafond applicables. Le respect de cette fourchette ne signifie pas que l’agent a automatiquement droit au montant maximal.
Avant l’entretien, il convient de réunir :
La convention doit utiliser le modèle réglementaire actualisé par l’arrêté du 6 août 2026.
Une erreur dans la rémunération de référence, l’ancienneté ou la formule applicable peut rendre le montant irrégulier et fragiliser la convention.
La rupture conventionnelle repose sur un accord librement négocié. L’administration n’est pas tenue d’accepter la demande de l’agent et l’agent ne peut être contraint de signer.
La demande doit être adressée par un moyen permettant d’en établir la réception, notamment par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre signature.
Le premier entretien doit être organisé :
L’agent peut se faire assister par un conseiller désigné par l’organisation syndicale de son choix. L’administration doit l’en informer avant l’entretien.
La convention ne peut être signée qu’au moins quinze jours francs après le dernier entretien.
Chaque partie dispose ensuite d’un délai de rétractation de quinze jours francs. Ce délai commence à courir un jour franc après la date de signature de la convention.
La cessation définitive des fonctions ne peut intervenir, au plus tôt, que le lendemain de l’expiration du délai de rétractation.
Une fiche chronologique doit donc retracer :
Un second risque doit être anticipé : le remboursement de l’indemnité en cas de retour dans la fonction publique.
En application de l’article L. 552-4 du code général de la fonction publique, l’agent recruté à nouveau dans le même versant de la fonction publique au cours des six années suivant la rupture doit rembourser l’indemnité à son ancien employeur.
Le remboursement doit intervenir au plus tard dans les deux ans suivant le nouveau recrutement.
Avant le recrutement, le candidat doit fournir à l’employeur public une attestation sur l’honneur relative à une éventuelle rupture conventionnelle intervenue au cours des six années précédentes.
L’agent doit donc évaluer ses perspectives professionnelles avant de signer. Un projet de retour rapide dans le même versant peut transformer l’indemnité perçue en dette importante.
L’employeur doit, quant à lui, conserver la convention, le justificatif du paiement et les éléments nécessaires à une éventuelle demande de remboursement.
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