QUELS TYPES DE VERSEMENTS SONT COMPRIS DANS LE CALCUL DU MONTANT DE L'IFSE ?

Conseil d'État, 12 avril 2023, n° 464456

Les versements ayant un caractère exceptionnel sont-ils compris dans le calcul de l'IFSE ?

NON - L'indemnité en fonction des sujétions et de l'expertise (IFSE) est une prime mensuelle accordée dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnelle (RIFSEEP) créé par le décret du 20 mai 2014. Ce dernier ne concerne que la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale et se décompose en deux pans : 

•       l'IFSE qui est liée au poste du fonctionnaire et permet de faire varier le montant de la rémunération selon le poste occupé.
•       le complément indemnitaire annuel (CIA) qui est une prime de résultat attribuée en fonction de la manière de servir de l'agent.

Devant ces considérations, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur les éléments à prendre en compte pour déterminer le montant minimal de l'IFSE, dans son arrêt du 12 avril 2023, n°464456. Dans cette affaire, une ingénieure de première classe contestait une décision du président du Centre national de recherche scientifique (CNRS) visant à lui octroyer une prime au titre de l'IFSE. Elle reprochait au président de n'avoir pas pris en compte la prime de participation à la recherche scientifique (PPRS) et la prime dite de "fonctions informatiques" (PFI) dans le versement de l'indemnité.

A cette occasion, la haute-juridiction a expliqué que les versements ayant un caractère exceptionnel, compte tenu de leur nature et de leur montant, ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'IFSE.

La PPFI ainsi que la PFI ont-elles un caractère exceptionnel permettant de les exclure de l'IFSE ?

NON - La PPFI est une prime attribuée aux fonctionnaires des établissements publics à caractère scientifique et technologique appartenant aux corps des ingénieurs qui apportent leur soutien à la recherche scientifique. Le montant est fixé en fonction de la contribution apportée par chaque agent.

La PFI est une prime de fonction octroyée aux fonctionnaires et aux agents des établissements publics affectés au traitement de l'information. Elle est accordée au regard de la valeur professionnelle et de l'activité de chacun des fonctionnaires et des agents.

Le président du CNRS a estimé que les "suppléments" accordés au titre de la part variable de la PPRS et de la PFI détenaient un caractère exceptionnel car ils sont liés à l'engagement professionnel et à la manière de servir. Leur attribution dépendait donc de la CIA et non de l'IFSE.

Cette position a été réfutée par le Conseil d'Etat. En effet, même si une part de ces deux primes est accordée en fonction des résultats et de la manière de servir, cette seule circonstance ne suffit pas à leur conférer un caractère exceptionnel. Ainsi, elles devaient être comptabilisées dans le calcul du montant minimal de l'IFSE.

En définitive, le pourvoi du président du CNRS a été rejeté.

Retrouvez nos autres actualités sur le Droit de la fonction publique : 

L'IFSE PEUT IL ETRE MAINTENU POUR LES AGENTS TERRITORIAUX EN CLD OU CLM ?

UN AGENT PUBLIC LICENCIÉ PEUT-IL BENEFICIER DE L’EXONÉRATION D’IMPÔT SUR LE REVENU D’INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT ?

QUEL REGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE POUR LES AGENTS LORS D'UNE FUSION DE REGIONS ?

Dans le cadre du contentieux en matière de Droit de la fonction publique, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit public général, qui sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique. 

Pour toute autre question, vous pouvez contacter votre cabinet juridique ou prendre rendez-vous. 
 
Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com