Actualités
La cour administrative d'appel de Marseille a retenu qu'une sanction disciplinaire prononcée contre un agent ne pouvait être exécutée pendant un congé maladie et pouvait donc, légalement, être programmée après la période de congé.
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Le décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 apporte certaines modifications substantielles à la dématérialisation des procédures devant les juridictions administratives. Le présent article a pour objectif de vous en présenter certaines.
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Un maire commet une faute lorsqu'il ne fait pas usage de ses pouvoirs de police qui permettraient de remédier à l'usage non conforme de l'aire d'accueil par ses occupants et pour faire cesser les atteintes à l'ordre public.
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La cour administrative d’appel de Versailles rappelle l’indemnité à laquelle est en principe éligible un titulaire dans le cadre d’un marché à bons de commandes exécuté, dès lors que le montant minimum prévu n'a pas été atteint.
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