Actualités
Le 25 novembre 2020, le Conseil d'Etat a apporté des précisions relatives aux régularisations de travaux méconnaissant une autorisation délivrée. La régularisation peut se faire via la délivrance d'un permis modificatif dans certaines conditions.
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Dans cet arrêt du 20 novembre 20202, le Conseil d'Etat dégage une solution en contentieux des contrats publics et complète son architecture prétorienne, s’agissant de la contestation des avenants aux contrats conclus avant le 4 avril 2014.
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L'étude de faisabilité réalisée par un membre d'un groupement attributaire, doit être intégrée dans le document de consultation des entreprises. Si ce n'est pas le cas, cela pourra vicier la procédure de passation du marché engagée par la collectivité.
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La sanction de l'avertissement infligée à une fonctionnaire ayant utilisé, en violation du règlement intérieur de son établissement, l'ordinateur professionnel à des fins personnelles, même pour cinq minutes est proportionnée.
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