Actualités
Le tribunal administratif d'Amiens a retenu qu'il n'était pas possible de faire un référé précontractuel si un acheteur public décide de ne pas donner suite à une procédure de passation car il n'y a pas de consultation en cours.
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Il est nécessaire que la pondération aboutisse à ce que l'offre la plus économiquement avantageuse soit retenue, c'est ici la seule limite à la liberté de l'acheteur. Le juge effectue un contrôle restreint sur ces pondérations.
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Les clauses de règlement amiable d'un différend prévues dans un contrat restent applicables au contrat annulé. Cependant, leur application dépend de l'interprétation stricte faite par le juge : elles doivent viser le cas spécifique du recours en question.
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L'ordonnance du 13 mai 2020 porte à 3 mois la prorogation de validité pour les autorisations, permis et agréments arrivant à échéance entre le 12 mars et 23 juin 2020. Le présent article vous présente ces modifications.
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