Actualités
Il est possible pour une autorité concédante actionnaire d'une SEML d'attribuer une délégation de service public a cette même SEML tant que tout a été mis en place pou éviter un conflit d’intérêt.
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L'autorité concédante d'une délégation de service public peut, même après le dépôt d'offres finales, demander aux candidats une amélioration de leur offre, ceci en respectant certaines conditions du règlement de la consultation et la procédure en vigueur.
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La Cour administrative d'appel de Douai, dans un arrêt du 12 mars 2020, a jugé, dans les circonstances particulières des faits de l'espèce, que l'imprudence fautive d'un usager peut exonérer totalement la commune de sa responsabilité.
Voir cette actualitéLa CAA de Marseille a jugé, dans un arrêt du 29 mars 2020, qu'un refus illégal de délivrance d'un permis de construire par un maire pouvait constituer une faute de nature à engager la responsabilité de la commune en cause.
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