Actualités
Le cocontractant fautif, ayant participé à une entente, peut être privé du remboursement, par la personne publique, de tout ou partie des dépenses utiles qu'il aurait engagées dans le cadre du mécanisme de restitutions réciproques.
Voir cette actualité
Il est impossible pour l'administration de refuser la prorogation d'un certificat d'urbanisme s'il n'est pas établi que les règles applicables au terrain concerné par le certificat, ont changé depuis la date du certificat.
Voir cette actualité
Le candidat évincé d'un marché ne peut faire état de sa chance sérieuse de l'emporter en rapportant qu'il a finalement obtenu ce marché lors d'une nouvelle passation. Ainsi, il ne pourra prétendre à obtenir une indemnisation au titre du manque à gagner.
Voir cette actualité
La délibération d'un conseil municipal valant cession d'un bien public à une autre personne publique peut constituer un acte créateur de droit selon les conditions de l'article L. 3112-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
Voir cette actualité